Décisions et avis concernant les droits des enfants étrangers à Mayotte

Recommandations au gouvernement

• Décision MSP / 2014-108 du 17 juillet 2014 (contestation de l’ordonnance n° 2014-108 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du Ceseda)

  

« La situation inacceptable de 3000 mineurs isolés » avec une partie importante sur l’accès à la santé

• Décision MDE / 2013 - 87 du 19 avril 2013

L’enfermement des enfants notamment dans le CRA de Mayotte

• Communication conjointe de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et du Défenseur des droits au Conseil de l’Europe sur l’exécution par la France de l’arrêt Popov

Observations devant des juridictions saisies au sujet de mesures d’éloignement d’enfants

Décisions portant sur le caractère expéditif de mesures d’éloignement à Mayotte portant atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale concernant notamment les enfants : en résulte une absence de recours effectif contre ces mesures qui est contraire aux conclusions de l’arrêt de Souza Ribeiro c/ France.

• Décision MDE/2013-253 du 5 décembre 2013 (enfants rattachés fictivement à un tiers)
• Décision MDE / 2013 du 19 novembre 2013