Défenseur des droits, 2013-2015

Décisions et avis concernant les droits des enfants étrangers à Mayotte

Recommandations au gouvernement

  • Décision MSP / 2014-108 du 17 juillet 2014 (contestation de l’ordonnance n° 2014-108 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du Ceseda)

« La situation inacceptable de 3000 mineurs isolés » avec une partie importante sur l’accès à la santé

L’enfermement des enfants notamment dans le CRA de Mayotte

Observations devant des juridictions saisies au sujet de mesures d’éloignement d’enfants

Décisions portant sur le caractère expéditif de mesures d’éloignement à Mayotte portant atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale concernant notamment les enfants : en résulte une absence de recours effectif contre ces mesures qui est contraire aux conclusions de l’arrêt de Souza Ribeiro c/ France.

[retour en haut de page]

Dernier ajout : samedi 17 janvier 2015, 16:14
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article4773