Application à Mayotte de la directive "retour" TA de Mayotte, réf., 8 avril 2014, n° 1400246 


  • TA de Mayotte, réf., 8 avril 2014, n° 1400246

« Considérant que la transposition en droit interne des directives, qui est une obligation résultant du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne revêt, en outre, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle ; qu’il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité ds droits que toute personne tient de cette obligation à l’égard des autorités publiques ; que tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions inconditionnelles et précises d’une directive, lorsqu’un Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires  » [...].

En l’occurrence, le préfet de Mayotte « a ordonné la reconduite à la frontière de X sans aucun délai de départ volontaire et dans invoquer les motifs sur lesquels il se fonde de réduire ce délai » - en violation de l’article 7 de la directive n°2008/115/CE du 16 décembre2008.

TA de Mayotte, 8 avril 2014, n° 1400246

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Dernier ajout : samedi 18 juillet 2015, 18:49
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