Aller de Mayotte vers la métropole après l’entrée en vigueur du Ceseda
Mayotte est depuis le 26 mai 2014 "en France" au sens du Ceseda. Une personne qui y réside légalement peut-elle venir et résider en métropole ?


Contexte

Depuis le 26 mai 2014, le Ceseda s’applique à Mayotte ce qui ce traduit par l’introduction du mot Mayotte dans les deux articles suivants.

Article L.111-2
Le présent code régit l’entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. [...]

Article L.111-3
Au sens des dispositions du présent code, l’expression "en France" s’entend de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Jusqu’au 26 mai 2014 (date d’entrée en vigueur du Ceseda à Mayotte) :

  • un séjour à Mayotte aussi long et stable soit-il n’était pas encore un séjour "en France" au sens du Ceseda et ne créait de ce fait pas de droits au séjour en métropole.
    Voir des exemples ;
  • OQTF avec Mayotte comme "pays" de destination étaient décidées et exécutées -
    Voir des exemples.

Depuis que Mayotte est "en France" au sens du Ceseda cela devrait changer. Toutefois, étant donnés les nombreuses dérogations inscrites dans le Ceseda relatives aux droits des étrangers à Mayotte, la jurisprudence doit encore consolider ces droits.

Un obstacle important est le fait que la plupart des titres de séjour délivrés à Mayotte ne sont encore valables qu’à Mayotte.

Premières jurisprudences postérieures au 26 mai 2014

  • TA de Marseille, 13 mai 2015, n° 1501848

Madame X était arrivée en métropole avec une CST établie à Mayotte (sans doute en tant que mère d’enfant français) mais ce titre de séjour établi à Mayotte ne vaut rien en métropole ; son fils français est resté à Mayotte. Elle demande donc, le 19 juin 2014, à le préfecture des Bouches-du-Rhône une CST fondée sur l’article L. 313-11 6° du Ceseda. Le 30 octobre 2014, ce titre lui est refusé au motif que l’enfant ne résiderait pas "en France" avec une OQTF.
Le tribunal annule cette décision :
« Il est constant qu’à la date de la demande de titre de séjour présentée par la requérante cet enfant demeurait de manière stable et durable à Mayotte et par suite en France" au sens du Ceseda ».

TA de Marseille, 13 mai 2015
  • TA de Toulouse, 13 mars 2015, n° 1501209

Monsieur Y, titulaire d’une carte de résident délivrée à Mayotte et valable jusqu’au 12 mars 2023. Il est arrivé en métropole avec un visa de court séjour le 17 mars 2014. Il demande une CST vie privée et familiale le 24 septembre 2014.
Le préfet du Tarn refuse le titre de séjour et prononce une OQTF à destination de Mayotte (22 janvier 2015) ; puis il décide une assignation à résidence (11 mars 2015).
Dans celle décision, le juge n’est saisi que sur l’assignation à résidence et ne peut donc pas annuler l’OQTF et le refus de séjour. Mais il annule l’assignation à résidence en se fondant sur l’illégalité des deux autres décisions.
En effet, d’une part la carte de résident délivrée à Mayotte est valable en métropole ; d’autre part, Monsieur Y est protégé contre une reconduite - même vers Mayotte - en raison de l’article L.511-4, 6° et 7°.

TA de Toulouse, 13 mars 2015
  • TA de Toulouse, 11 juin 2015, n° 1501218

M. Z, titulaire d’une carte de résident délivrée à Mayotte et valable jusqu’en 2023. En janvier 2015 il réside à Albi et demande un titre de séjour. Le préfet refuse ce titre avec une OQTF à destination des Comores. Ces deux décisions sont évidemment illégales puisque la carte de résident délivrée à Mayotte est valable pour résider sur l’ensemble du territoire national.

TA Toulouse, 11 juin 2015, n° 1501218

Mais certaines préfectures continuent à considérer que Mayotte n’est pas "en France".

  • Préfet du Tarn : arrêté portant refus de séjour avec OQTF, 30 novembre 2015
    Madame X est mère de deux enfants français avec qui elle vit à Tarbes. Elle est arrivée en métropole en 2014 après avoir vécu plusieurs années à Mayotte.
    Considérant que Mme X est "arrivée très récemment en France" [...].

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 4 janvier 2016, 16:02
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article4960