Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile NOR : INT/X/14/12525/L 

Réforme de l’asile

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


L’article 35 de la loi énumère les dispositions de l’entrée en vigueur de ses différents articles.

Cette réforme fait l’objet d’une circulaire du 13 juillet 2015
D’une instruction ministérielle du 2 novembre2015

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Dernier ajout : mercredi 13 décembre 2017, 12:32
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