Circulaire du 13 juillet 2015
Mise en œuvre de la réforme de l’asile
NOR : INT/K/15/17035/J 

Réforme de l’asile

>> Voir en ligne : pdf/cir_2015-07-13_norintk1517035j.pdf

Signataire : Bernard CAZENEUVE, ministre de l’intérieur

Cette circulaire avait été mise en ligne fin juillet sur le site ad hoc mais en avait été retirée puis remise le 26 août 2015.

L’annexe (12 pages) « présente de façon détaillée les conditions d’entrée en vigueur de la réforme ».

(PDF, 835.2 ko)

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Dernier ajout : jeudi 27 août 2015, 14:26
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