Décret n° 2005-556 du 27 mai 2005
portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives à des passagers de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle
(JO du 28 mai 2005) Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...
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