Protection sociale /
Service postal - Poste - Courrier


  • Article L264-3 CASF ("L’absence d’une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l’exercice d’un droit, d’une prestation sociale ou l’accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière ... postale, dès lors qu’elle dispose d’une attestation [d’élection de domicile] en cours de validité").
  • Pour l’Histoire (?), voir l’annexe 3 de cette vieille publication Gisti
    • Santé et protection sociale des étrangers, partie 1 - partie 2, novembre 1981
    • Santé et protection sociale des étrangers, partie 1 - partie 2, 2ème édition, avril 1982

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 19 juin 2018, 17:07
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article5244