Protection sociale /
Déposer plainte + violences faites aux femmes


I.Textes internationaux

  • Convention d’Istanbul (convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique - ratifiée le 4 juillet 2014 et entrée en vigueur en France le 1er novembre 2014) (articles 4.3, 59, 60)
  • Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son protocole facultatif

II.Textes législatifs et réglementaires

  • Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : deux dispositions (art 5 et 8) portent sur l’admission au séjour des victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme
    • modif L.316-1 ceseda = carte de séjour désormais de plein droit pour les victimes déposant plainte ou témoignant (davantage en conformité avec dir. 2004/81 du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes)
    • nouvel art L.316-1-1 = l’étrangère engagée dans un parcours de sortie de la prostitution « peut » se voir délivrer une APS d’une durée minimale de 6 mois.
    • création de l’Aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) (article 5) : voir la page "aide sociale" (article L121-9 CASF)

III.Circulaires

  • Note d’information du 19 mai 2015 relative aux conditions d’admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme (Bulletin Officiel du Ministère de l’Intérieur, 15 juin 2015, n°2015-6)

IV.Jurisprudence

  • TGI Meaux, JLD, Ord., 11 juillet 2006, n° 06/01469.
  • TGI de Marseille, 11 juillet 2006, n° 1079/0
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2016, n° 391489 ( titre de séjour - Algérienne victime de violences conjugales : « si une ressortissante algérienne ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 313-12 [...], il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, l’opportunité d’une mesure de régularisation  » - AJDA 2016 p.1371)
  • CAA Douai, 6 octobre 2016 n° 16DA00340 (Le préfet ne peut refuser de renouveler une CST VPF sans prendre en compte les violences conjugales à l’origine de la rupture de la vie commune - AJDA 2017 p.89)

V. Documents et ressources

  • Observations de la LDH devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes - 64ème session - 4/22 juillet 2016 (accès à un titre de séjour : pp.2-3)

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Dernier ajout : mardi 19 juin 2018, 17:10
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