Injonctions à délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour
Deux référés mesures utiles, 3 mars 2016


"Considérant qu’il résulte des dispositions [de l’article R. 311-4 du Ceseda] que l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour est en droit d’obtenir immédiatement, s’il a déposé une demande complète, un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour".

"La prolongation pendant une durée anormalement longue de la situation précaire imposée à [...] crée une situation d’urgence".

  • TA de Mayotte, réf., 3 mars 2016, n° 1600074
    Mme A réside à Mayotte depuis 1994 avec ses trois filles dont deux sont françaises et ses petits enfants. Elle remplit les conditions requises pour une carte de séjour "vie privée et familiale" (Ceseda, art. L.313-11, 7°).
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    TA de Mayotte, 3 mars 2016, n° 1600074
  • TA de Mayotte, réf., 3 mars 2016, n° 1600055
    Mme B est mère d’un enfant français dont le père est décédé. Elle remplit les conditions requises pour une carte de séjour "vie privée et familiale" (Ceseda, art. L.313-11, 6°).
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    TA de Mayotte, 3 mars 2016, n° 1600055

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Dernier ajout : vendredi 11 mars 2016, 19:52
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