A. La procédure en France

I. La plainte initiale

  • Classement sans suite en date du 21 décembre 2012

II. La plainte avec constitution de partie civile

  1. Plainte avec constitution de partie civile, déposée le 17 juin 2013
  2. Ordonnance d’irrecevabilité, 4 décembre 2013
  3. Ordonnance de non-lieu ab initio, 6 décembre 2013
  4. Appels contre les ordonnances d’irrecevabilité et de non-lieu ab initio, déposés le 12 mai 2014
  5. Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 juin 2014 infirmant les deux ordonnances

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Dernier ajout : mardi 22 mars 2016, 16:27
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