La fin des contrôles d’identité abusifs et discriminatoires entre les mains des juges de la cour de cassation puis des sénateurs

C’est une coïncidence qui fait mouche pour tous ceux qui questionnent la pratique des contrôles d’identité. Alors que la Cour de cassation statuera sur le jugement rendu le 24 juin 2015 – qui condamna l’État pour faute lourde dans cinq cas de contrôle au faciès sur treize –, les sénateurs commenceront une nouvelle session de débats relatifs au projet de loi Égalité et Citoyenneté. Une nouvelle opportunité pour légiférer et lutter efficacement contre les contrôles au faciès.

Côté Cour de Cassation, les enjeux sont de taille. Une victoire à ce niveau assurera qu’un recours effectif accessible pour toute victime de contrôles discriminatoires existe. Et cela incitera l’État, conformément à l’engagement présidentiel pris en 2012, de mettre en place des mesures pour réduire les contrôles au faciès.

Côté Chambre Haute, la lecture du texte constitue une nouvelle opportunité d’amendements. En effet, le projet, qui a vocation à « rassembler autour des valeurs républicaines », ne saurait atteindre ses objectifs en faisant l’impasse sur la question des contrôles d’identité discriminatoires et abusifs qui s’incarnent dans le quotidien de nombre de nos concitoyens. Des solutions existent (expérimentation des récépissés de contrôle, déjà mis en œuvre avec succès à l’étranger dans plusieurs pays, modification de l’article 78-2 du Code de procédure pénale, aménagement d’instances d’échanges entre la police et les citoyens…) et méritent d’être enfin considérées par les législateurs.

Face à ces enjeux, il semble opportun de rappeler que les contrôles au faciès, au-delà de l’atteinte grave au principe d’égalité, nuisent de façon considérable à la cohésion sociale, à l’intégrité des personnes, et à la confiance que la population devrait avoir dans les forces de sécurité. Les contrôles au faciès font douter de jeunes gens de leur capacité à devenir des citoyens à part entière et les font se sentir relégués dans une citoyenneté de seconde zone.

La présence significative d’un public, venu en nombre lors de l’audience de la Cour de cassation du 4 octobre, manifeste de l’importance de ces enjeux et des attentes qui en résultent.

Un État de droit ne peut cautionner la discrimination d’une partie des citoyens.

En ce moment crucial, les organisations signataires en appellent à la responsabilité et à la conscience des femmes et des hommes dont la décision pourrait changer le quotidien de millions de Français.

Organisations signataires :

• Active Generation
• Créteil 3.0
• GISTI
• Human Rights Watch
• Ligue des droits de l’Homme
• Maison Communautaire pour un Développement Solidaire
• Open Society Justice Initiative
• Pazapas
• #Quoimagueule
• Syndicat des Avocats de France
• WeSignIt