Référé-liberté tendant à l’aménagement minimum du campement place de la République à Mamoudzou

Depuis le mois de janvier 2016, des collectifs de villageois se sont organisés pour expulser les ressortissants comoriens ou étrangers installés dans leurs communes. Plusieurs centaines de personnes - des familles avec enfants -, chassées de chez elles, se sont ainsi retrouvées places de la République, à Mamoudzou. Un véritable camp s’est ainsi improvisé, dont les occupants sont exposés aux intempéries, vivent dans des conditions sanitaires déplorables, n’ont d’autre moyen de se nourrir que les distributions organisées par les associations.

Pour faire cesser cette situation, la Cimade, le Gisti, le Secours Catholique, Médecins du Monde et la Ligue des droits de l’Homme ont déposé 21 juin 2016 devant le tribunal administratif de Mayotte un référé liberté dans lequel les associations requérantes demandent notamment au juge d’enjoindre aux autorités - le maire de Mamoudzou et le préfet de Mayotte :

  • de faire procéder, en attendant le relogement des migrants, à la mise en place dans le campement de la Place de la République de plusieurs points d’eau, d’une dizaine d’installations de latrines et de douches ;
  • de faire procéder à l’installation d’un dispositif de collecte des ordures ;
  • de prendre toute mesure utile pour assurer au moins deux services de repas quotidiens ;
  • de mettre immédiatement à l’abri les personnes confrontées à des situations d’extrême vulnérabilité, les enfants en bas âge, les femmes victimes de la traite ou de la prostitution, les personnes âgées, malades ou encore handicapées ;
  • de prendre toute mesure utile pour proposer sans délai des solutions d’hébergement d’urgence à toutes les personnes contraintes de vivre dans ce campement, ou à tout le moins la prise en charge dans un campement de tentes respectant les normes internationales du HCR ;
  • de faire procéder aux travaux nécessaires pour permettre l’accès des services d’urgence dans le campement ;
  • de mettre en place un dispositif de sécurité permettant de garantir la sécurité de toutes personnes contraintes de vivre dans le campement ;
  • d’allouer les moyens suffisants permettant de répondre aux besoins de l’ensemble des personnes vivant dans le campement, d’assurer un meilleur suivi médical et d’améliorer l’accompagnement social.

Il est également demandé au juge d’enjoindre au département de Mayotte de procéder au recensement des mineurs isolés en situation de détresse sur le campement en vue de leur placement à l’aide sociale à l’enfance conformément à ses obligations légales.

L’affaire a été audiencée le 22 juin. Constatant que dans l’intervalle les personnes regroupées place de la République avaient été évacuées et étaient temporairement hébergées dans un gîte, dans des conditions décentes, le juge a prononcé un non lieu à statuer :

« Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’ensemble des personnes qui s’étaient regroupées place de la République à Mamoudzou ont quitté cette place et sont actuellement hébergées dans un gîte à Mamoudzou, selon une proposition acceptée par le préfet de Mayotte qui a fait procéder à leur transport ; que le représentant du préfet a indiqué à l’audience qu’une convention allait être signée pour formaliser cet accord au terme duquel le propriétaire du gîte accepte d’accueillir gratuitement pendant le ramadan ces personnes, au nombre de 130 dont 70 enfants, 42 femmes et 18 hommes, l’Etat prenant à sa charge en contrepartie l’aide alimentaire ; qu’en l’état, ces nouvelles conditions d’hébergement, qui doivent normalement assurer aux intéressés des conditions décentes de nature à prendre en compte leurs besoins élémentaires, ne permettent plus de caractériser une situation d’urgence justifiant que le juge des référés prennent à très bref délai une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que, dès lors, les conclusions aux fins d’injonctions présentées par la Cimade et autres ne peuvent être accueillies. »

Requête référé liberté
TA de Mayotte, 23 juin 2016 - rejet

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Dernier ajout : dimanche 18 décembre 2016, 18:28
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