Conditions de rétention des mineurs dans le CRA de Toulouse-Cornebarrieu

R.C. et M.M. c. France

L’arrêt rendu dans cette affaire par la Cour le 12 juillet 2016 fait partie d’une série de cinq arrêts rendus le même jour et qui tous soulevaient le problème de la rétention des enfants mineurs et de l’effectivité des recours dont disposent les personnes retenues. Tous ont abouti à la condamnation de la France.

Dans l’affaire R.C. et M.M. c. France (req. n° 33201/11), le Gisti, l’ADDE et la LdH ont été autorisées à déposer des observations. Mme R.C. avait été placée en rétention administrative avec son enfant, alors âgé de deux ans, dans le centre de Toulouse-Cornebarrieu. La requête faisait valoir :

  • que la rétention avait constitué un traitement contraire aux dispositions de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) ;
  • que ce placement en rétention administrative avait eu lieu dans des conditions contraires à l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) :
  • que le recours pour le contester était ineffectif au regard de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention).
  • que le placement en rétention avec son fils avait constitué une ingérence disproportionnée dans leur droit au respect de la vie familiale protégé par l’article 8, au regard du très jeune âge de l’enfant.

Compte-tenu de l’âge de l’enfant, de la durée et des conditions de son enfermement dans le centre de rétention de Toulouse-Cornebarrieu, la Cour a jugé que les autorités avaient soumis cet enfant à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention. Elle a donc conclu à la violation de l’article 3 dans le chef de l’enfant

Elle a en revanche écarté ls autres griefs tenant à la violation de l’article 5 et de l’article 8.

Tierce-intervention Adde-Gisti-LdH
CEDH R.C et V.C. c. France

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Dernier ajout : mardi 13 février 2018, 18:55
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