2011-2017 : acharnement juridique contre un militant de la LDH du Havre

Six années de harcèlement juridique ...

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Chronologie des faits établie par Léopold J.

  • Le 16 mars 2011, j’ai écrit un certificat de domiciliation.
  • Le 17 janvier 2012, j’ai renouvelé le certificat.
  • Trois policiers sont venus m’interpeller à mon domicile pour m’embarquer.
  • L’après-midi, un officier de la PAF m’annonce des poursuites pour ces attestations.
  • Le procureur décide de me poursuivre.
  • Convocation pour une composition pénale (2 250€) : je refuse de payer l’amende.
  • 27 août 2013, audience du tribunal du Havre
  • 3 octobre 2013, jugement du tribunal : 500€ d’amende avec sursis pendant 5 ans.
  • Je fais appel et le procureur aussi.
  • 18 juin 2014, audience de la Cour d’appel de Rouen
  • 8 septembre 2014 : la Cour constate l’irresponsabilité pénale.
  • Le procureur fait appel et renvie vers la Cour de cassation.
  • 20 mai 2015, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel de Rouen.
  • 23 septembre 2016, audience à la Cour d’appel de Caen.
  • 23 novembre 2016, la Cour décide la relaxe et la fin des poursuites.
  • 7 décembre 2016, le procureur fait appel et renvoie vers la Cour de cassation.

Communiqués et commentaires

Le délit de solidarité a été abrogé par le Parlement mais certains nostalgiques tentent de le faire revivre par d’autres biais.
M. Léopold J., militant de la Ligue des droits de l’Homme du Havre est poursuivi pour avoir signé des attestations d’hébergement au bénéfice d’une femme en cours de régularisation de son titre de séjour. L’exigence d’un tel document par l’administration en lieu et place d’une simple domiciliation, met une population précarisée, notamment celles et ceux déboutés du droit d’asile qui se retrouvent à la rue, dans une situation inextricable.
C’est ce qu’avait bien compris la cour de Rouen le 18 juin 2014 en prononçant la relaxe. Cela ne convient pas au ministère de la justice, le procureur dépose un pourvoi en cassation. Le jugement est cassé en mai 2015 et l’affaire passera devant la cour d’appel de Caen.
Les organisations soussignées expriment leur plus grande inquiétude quant à ces poursuites d’un autre temps, et en demandent l’abandon.
Elles refusent que les personnes qui portent assistance aux réfugiés soient considérés comme des délinquants.
Elles appellent donc à se mobiliser une nouvelle fois pour soutenir Léopold Jacquens, le 23 septembre 2016 à 8h30... devant la cour d’appel à Caen.

Signataires : Arcal, ASTI, La Cimade, Ligue des Droits de l’Homme, La Libre Pensée

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Dernier ajout : dimanche 19 mars 2017, 20:11
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