Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016
pris pour l’application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR : INT/V/16/18877/D 

Code de justice administrative - OQTF

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...


Objet : contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions refusant un délai de départ volontaire, des décisions mentionnant le pays de destination et des décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ou d’interdiction de circulation sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant, ainsi que des décisions d’assignation à résidence sur le fondement de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016 et s’appliquent aux décisions prises à compter de cette date.

Notice : ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation devant la juridiction administrative de l’obligation de quitter le territoire français et des décisions administratives qui l’accompagnent.
Il tire notamment les conséquences du transfert de compétence au juge des libertés et de la détention sur la décision de placement en rétention, et des délais de recours modifiés sur les obligations de quitter le territoire lorsque le délai de départ volontaire est accordé.
Il comporte également des dispositions de coordination avec les nouvelles décisions administratives, en particulier l’interdiction de circulation sur le territoire français, et avec la suppression de l’arrêté de reconduite à la frontière, ainsi que des dispositions de cohérence textuelle. Il adapte l’intitulé d’une ligne du tableau annexé à l’article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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Dernier ajout : lundi 31 octobre 2016, 10:03
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