Loi n° 99-982 du 1er décembre 1999
autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière. Le texte de l’accord sera publié ultérieurement au JO
NOR : MAE/X/99/00022/L (JO du 2 décembre 1999) 

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