Loi n° 99-982 du 1er décembre 1999
autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière. Le texte de l’accord sera publié ultérieurement au JO
NOR : MAE/X/99/00022/L (JO du 2 décembre 1999) 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 25 janvier 2008, 08:23
URL de cette page : www.gisti.org/article553