Référé contre la décision d’évacuation de la zone nord du bidonville de Calais

Lorsqu’a été confirmée, à la mi-octobre, la décision de faire évacuer à bref délai la partie Nord du bidonville de Calais, un référé liberté a été déposé au nom de onze associations, locales ou nationales, dont le Gisti, et de plusieurs exilés directement concernés.

  • Était invoquée en premier lieu la violation du principe de prohibition des traitements humains et dégradants, dans la mesure où l’évacuation exposerait les exilés à des risques accrus pour leur intégrité physique et morale, le ministre de l’intérieur n’ayant pas prévu de solutions adaptées pour l’hébergement des 10 000 personnes présentes dans le bidonville. La requête insistait plus particulièrement sur la situation à cet égard des mineurs isolés.
  • Était également invoquée l’atteinte portée au respect de la vie privée et familiale des exilés, qui implique le droit de ne pas être privé d’un abri et parce que l’expulsion aurait des répercussions inévitables sur leurs liens sociaux et familiaux.

Il était donc demandé au tribunal d’enjoindre aux autorités préfectorales de prendre des mesures de protection au bénéfice des occupants de la partie du bidonville concernée après avoir fait établi un recensement et un diagnostic pour identifier les situations de vulnérabilité existant sur le bidonville et de suspendre les effets de sa décision de procéder à leur expulsion aussi longtemps qu’aucune solution adaptée n’aurait été trouvée pour les exilés.

Requête référé liberté -  PDF - 962.6 ko"
Requête référé liberté

Le Défenseur des droits a de son côté déposé un mémoire, développant longuement les risques encourus par les mineurs.

Mémoire du défenseur des droits -  PDF - 2.9 Mo"
Mémoire du défenseur des droits

Par une ordonnance du 18 octobre 2016, le juge des référés a rejeté la requête, récusant les arguments tirés de ce que le ministre de l’intérieur n’aurait pas pris les mesures adéquates pour que l’évacuation se fasse dans des conditions qui ne soient pas attentatoires aux droits fondamentaux des personnes évacuées.

Ordonnance du tribunal administratif de Lille, 18 octobre 2016 -  PDF - 6.2 Mo"
Ordonnance du tribunal administratif de Lille, 18 octobre 2016

>> Sur le sort des mineurs, voir le communiqué du Gisti du 24 octobre 2016 : « Mineurs de Calais : Sortis de la boue, mais pas de l’arbitraire »

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Dernier ajout : lundi 19 décembre 2016, 10:18
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