Référé-liberté contre l’arrêté créant une zone de protection

En prévision de l’évacuation de la zone nord du bidonville, la préfète du Pas-de-Calais a pris le 23 octobre, en visant la loi sur l’état d’urgence, un arrêté créant une « zone de protection » et posant un principe d’interdiction d’entrée dans la zone visée, sauf permissions exceptionnelles délivrées sous forme d’accréditation.

> Voir le communiqué : « L’assistance aux exilés à Calais : La loi de la jungle »

Plusieurs organisations - le Gisti, ainsi que l’ADDE, AED (avocats européens démocrates) et le SAF ont déposé des requêtes en référé-liberté, accompagnes d’un communiqué en exposant les motifs : « La zone de protection à Calais : qui souhaite-t-on protéger ? ».

Etaient notamment invoqués, à l’appui des requêtes l’atteinte aux droits de la défense, puisque l’interdiction concernait aussi les avocats, atteinte au droit d’être informé sur les procédures d’asile, corollaire du droit de demander l’asile, puisque ni les associations ni les avocats ne pouvaient accéder librement à la zone. Etait également invoquée l’atteinte à la liberté d’aller et venir et à la liberté d’association. Autant d’atteintes qui étaient manifestement disproportionnées aux menaces pour l’ordre public invoquées pour lees justifier.

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Requête Gisti

La veille de l’audience, et une fois l’opération d’évacuation officiellement achevée, la préfète a pris un arrêté abrogeant le précédent, de sorte que le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer.

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Arrêté d’abrogation
TA Lille 28 oct. 2016 Zone de protection -  PDF - 75.2 ko"
TA Lille 28 oct. 2016 Zone de protection

La suite a montré qu’il s’agissait en réalité d’une manoeuvre car l’accès à la zone nord du bidonville a continué à être étroitement contrôlé.

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Dernier ajout : lundi 2 janvier 2017, 16:05
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