Arrêté du 15 novembre 2016
portant application de l’article L.744-5 du CESEDA 2ème alinéa (caution)
NOR : INT/V/16/30817/A 

Caution exigible

>> Voir en ligne : pdf/arrete_2016-11-15_norintv1630817a.pdf


L’article 2 de l’arrêté fixe à 150 € maximum la caution exigible de l’hébergé adulte et 75 € par enfant accompagnant.
(PDF, 122.5 ko)

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Dernier ajout : lundi 28 novembre 2016, 20:42
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