Eloignement et rétention : décisions prises à Mayotte entre le 1er novembre et le 28 février 2017


  • Éloignement exécuté entre le dépôt d’un référé liberté et l’audience du tribunal administratif

Injonction à la préfecture à organiser, avec le consulat, le retour dans un délai de 15 jours et délivrer une autorisation provisoire de séjour à l’arrivée.
Suspension de l’IRTF

Attestation de Solidarité Mayotte -  PDF - 105.9 ko"
Attestation de Solidarité Mayotte
TA de Mayotte, 17 mars 2017 -  PDF - 275.5 ko"
TA de Mayotte, 17 mars 2017
  • TA de Mayotte et TGI de Mamoudzou, 24 février 2017
    Arrêté de placement en rétention, 23 février 2017 -  PDF - 115 ko"
    Arrêté de placement en rétention, 23 février 2017
TA de Mayotte, 24 février 2017 -  PDF - 282.9 ko"
TA de Mayotte, 24 février 2017
TGI de Mamoudzou, 24 février 2014 -  PDF - 190.1 ko"
TGI de Mamoudzou, 24 février 2014

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Dernier ajout : mardi 16 mai 2017, 02:37
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