Recours contre le décret du 29 mars 2017 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile

Par une décision du 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat a annulé la disposition du décret du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’’asile (ADA) qui fixait le montant additionnel de l’alllocation à 4,20€ par jour et par personne adulte lorsque le demandeur n’est pas hébergé, estimant ce montant insuffisant. Le Gouvernement a donc pris un nouveau décret, en date du 29 mars 2017, par lequel il fixe ce montant à 5,40 €. Parallèlement, il introduit la possibilité pour l’Ofii de retirer le versement de l’allocation pour « fraude », celle-ci étant définie comme des déclarations mensongères relatives au domicile et aux modes d’hébergement.

Plusieurs associations - la Cimade, la Fnars (Fédération des acteurs de la solidarité), Dom’Asile, le Gas et le Gisti - ont demandé au Conseil d’Etat l’annulation de ce décret en accompagnant leur requête en annulation d’un référé suspension. Elles invoquent, concernant le premier point, le caractère insuffisant de la revalorisation prévue et, concernant le second point, la violation de la directive accueil.

REP contre décret ADA -  PDF - 435 ko"
REP contre décret ADA
Référé suspension contre décret ADA -  PDF - 470.8 ko"
Référé suspension contre décret ADA

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête en référé-suspension pour défaut d’urgence par une ordonnance du 19 mai 2017.

Ord. référé 9 mai 2017 -  PDF - 203.7 ko"
Ord. référé 9 mai 2017

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Dernier ajout : mardi 20 juin 2017, 07:22
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