Arrêté du 23 août 2017
pris pour l’application des articles L.723-5 et L.752-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et définissant les modalités de l’examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d’une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu’elles encourent
NOR : INT/V/17/21843/A 

Examen médical

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Dernier ajout : lundi 4 septembre 2017, 08:24
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