Recours contre la décision de prolonger les contrôles aux frontières internes de l’espace Schengen au-delà du 31 octobre 2017

Le 26 octobre 2017, l’Anafé, La Cimade et le Gisti ont déposé devant le Conseil d’Etat un recours en annulation [1] assorti d’un référé suspension contre la décision des autorités françaises de prolonger les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen jusqu’au 30 avril 2018.

En effet, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, mis en œuvre par la France depuis le 13 novembre 2015, puis prolongé plusieurs fois en raison de l’état d’urgence, devait prendre fin le 31 octobre. Mais les autorités françaises ont fait savoir à l’Union européenne (UE) qu’elles comptaient prolonger une fois de plus ces contrôles systématiques aux frontières en invoquant pour seul motif « le risque d’attentat terroriste qui demeure élevé sur le territoire français ».

Cette décision va à l’encontre des règles en vigueur qui limitent à deux ans la possibilité de mener des contrôles systématiques aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Sous couvert de lutte contre le terrorisme, elle a pour effet de porter une grave atteinte à la liberté de circulation des personnes migrantes au sein de l’UE et tout particulièrement de celles venant d’Italie, de Grèce et d’Espagne.

Saisine REP contrôles frontières Schengen
Saisine référé suspension contrôle frontières Schengen

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Dernier ajout : jeudi 2 novembre 2017, 09:43
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