Recours contre la décision de prolonger les contrôles aux frontières internes de l’espace Schengen au-delà du 31 octobre 2017

Le 26 octobre 2017, l’Anafé, La Cimade et le Gisti ont déposé devant le Conseil d’Etat un recours en annulation [1] assorti d’un référé suspension contre la décision des autorités françaises de prolonger les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen jusqu’au 30 avril 2018.

En effet, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, mis en œuvre par la France depuis le 13 novembre 2015, puis prolongé plusieurs fois en raison de l’état d’urgence, devait prendre fin le 31 octobre. Mais les autorités françaises ont fait savoir à l’Union européenne (UE) qu’elles comptaient prolonger une fois de plus ces contrôles systématiques aux frontières en invoquant pour seul motif « le risque d’attentat terroriste qui demeure élevé sur le territoire français ».

Cette décision va à l’encontre des règles en vigueur qui limitent à deux ans la possibilité de mener des contrôles systématiques aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Sous couvert de lutte contre le terrorisme, elle a pour effet de porter une grave atteinte à la liberté de circulation des personnes migrantes au sein de l’UE et tout particulièrement de celles venant d’Italie, de Grèce et d’Espagne.

Saisine REP contrôles frontières Schengen
Saisine référé suspension contrôle frontières Schengen

Le 21 novembre 2017, le juge des référés a rejeté la demande de suspension pour défaut d’urgence.

Statuant au fond, le Conseil d’Etat a rejeté la requête par une décision du 28 décembre 2017. Faisant sienne la thèse du gouvernement, il a estimé que le niveau élevé de la menace terroriste en France constituait un motif de nature à justifier à nouveau la mise en place d’un contrôle aux frontières intérieures ; et il a considéré que le contrôle de l’identité et de la provenance des personnes désireuses d’entrer en France était nécessaire et proportionné à la gravité de la menace.

Ord. CE 21 novembre 2017
Conseil d’Etat, 28 décembre 2017
>> Voir le commentaire de cet arrêt par Paul Cassia : « Le Conseil d’État décode Schengen », Blog Mediapart, 29 décembre 2017.

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Dernier ajout : mardi 22 mai 2018, 12:41
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