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Modèle de lettre au préfet avant d’aller en préfecture déposer sa demande de titre de séjour

S’inspirer de ce modèle sans le recopier

Date

Vos nom et prénom Votre date et votre lieu de naissance Votre nationalité Votre adresse Votre n° de dossier à la préfecture

Lettre recommandée avec accusé de réception.

Monsieur le Préfet Préfecture de........ Adresse

Objet : demande de titre de séjour avant dépôt à la préfecture.

Monsieur le Préfet,

je précède ma venue dans votre préfecture pour y déposer une demande de titre de séjour de cette lettre qui vous annonce ma démarche, pour me prémunir contre l’éventualité d’un refus au guichet d’examiner ma requête. Ces refus illégaux sont, effet, fréquents. Lors du prochain dépôt de cette demande auprès de vos services [si vous avez des témoins (un, c’est bien ; deux, c’est parfait) - ce que nous vous conseillons vivement -, écrivez ce qui suit, sinon supprimez] qui se fera en présence de personnes prêtes à en témoigner, je compte recevoir, conformément à la loi, un récépissé ou, à tout le moins, une convocation. Si tel n’était pas le cas, je vous informerais de cette anomalie. Et, si vous n’y mettiez pas bon ordre, je me verrais dans l’obligation de saisir le tribunal administratif de cette illégalité.

Je me présenterai à vos guichets peu après avoir reçu l’accusé de réception de ce pli recommandé. Je prévois de venir le....(date).......

Expliquez ici votre situation de façon aussi détaillée que possible en montrant comment elle correspond à une ou plusieurs dispositions de la réglementation en vigueur (lois, conventions internationales) et en ayant, si possible, vérifié leurs conditions de mise en oeuvre, le cas échéant précisées par des décrets ou des circulaires. [Ne pas négliger les circulaires, sans pour autant leur accorder trop d’importance, surtout quand elles verrouillent à l’excès des possibilités ouvertes par les lois. Une évaluation équilibrée est difficile à faire. Se souvenir que les juges se fondent essentiellement sur les conventions internationales, sur les lois nationales et sur la jurisprudence, et qu’ils peuvent s’affranchir des dispositions exorbitantes prévues par les circulaires. Mais cela suppose qu’on s’engage dans un recours contentieux à la suite d’un rejet administratif, ce qui est long, parfois coûteux et à l’issue.. incertaine].

Veuillez recevoir, Monsieur le Préfet, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

Pièces jointes :

Mentionner ici, avec précision, les copies que vous joignez à la lettre, en indiquant, pour chacune d’entre elles, sa nature (lettre, facture, fiche de paie, etc.), son origine et sa date.

Garder indéfiniment la copie de cette lettre et son accusé de réception

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Dernier ajout : jeudi 11 janvier 2007, 18:49
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