Référé-liberté devant le tribunal administratif

Ce modèle doit être considéré comme une simple aide à la rédaction. En aucun cas il ne faut se contenter de le recopier. En italique sont indiqués les renseignements qu’il convient de fournir ou les précisions qu’il est utile d’apporter en fonction des circonstances de chaque affaire. Ces indications ne recouvrent évidemment pas l’ensemble des situations possibles, et il ne faut pas hésiter à les adapter ou les compléter.


Nom et prénom...........................
Le........ [date]...........
Date et lieu de naissance...............
Nationalité.........................

Votre adresse et toutes les coordonnées qui permettent de vous contacter en urgence (téléphone, portable, fax, lieu de rétention, etc.)

RÉFÉRÉ-LIBERTÉ

Tribunal administratif de ......
JUGE des RÉFÉRÉS
Adresse.............................

Objet : requête en RÉFÉRÉ-LIBERTÉ (article L. 521-2 du code de justice administrative)

J’ai l’honneur de vous demander d’ordonner les mesures nécessaires pour faire mettre fin à des agissements de... [précisez l’administration en cause] qui portent gravement atteinte à mes libertés fondamentales.

Ma situation est actuellement la suivante [exposez brièvement les faits] :

Au vu de cette situation, les trois conditions pour la mise en œuvre d’un référé-liberté sont remplies :

  • le comportement de l’administration [ou la décision, s’il en existe une] porte gravement atteinte à une liberté fondamentale [précisez quelle est la liberté en cause — droit d’asile, liberté d’aller et venir, etc. — et en quoi cette atteinte est grave] :
  • cette atteinte est manifestement illégale, pour les raisons suivantes : ...
  • il a urgence à mettre fin à cette situation : [justifiez trs prcisment les raisons de l’urgence]

Par ces motifs, je vous demande :

  • d’ordonner à ... [autorité concernée], sous astreinte, de prendre les mesures suivantes [précisez les mesures que vous demandez : suspendre une décision, vous délivrer une autorisation provisoire de séjour, vous permettre d’entrer sur le territoire français, etc .] ;
  • en application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative, de décider que l’ordonnance sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été
  • en application de l’article L. 522-1 du code de justice administrative, de m’informer sans délai de la date et de l’heure de l’audience publique

Signature

Pièce jointes : tous justificatifs nécessaires

Pour tirer le meilleur parti possible de ce modèle et savoir l’adapter à une situation individuelle, il est préférable de connaître, d’une part, la réglementation et, d’autre part, les règles de la procédure. C’est pourquoi la lecture de deux ouvrages du GISTI — Guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France et Guide des étrangers face à l’administration (aux Éditions Syros, Paris) — constitue un atout appréciable pour la contestation d’une décision.

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Dernier ajout : jeudi 11 janvier 2007, 19:11
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