QPC sur les tests osseux

Le loi du 14 mars 2016 a complété l’article 388 du code civil, qui définit la personne mineure comme celle qui est âgée de moins de dix-huit ans, par les dispositions suivantes :

Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé.

Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé.

En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.

Les expertises osseuses, on le sait, sont couramment utilisées pour déterminer l’âge des jeunes étrangers isolés et, en pratique, leur refuser la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.

À l’occasion d’un pourvoi formé devant la Cour de cassation dans une affaire de ce type, la constitutionnalité des expertises osseuses a été contestée au motif que les dispositions en cause :

  • sont entachées d’incompétence négative, le législateur n’ayant pas suffisamment encadré la faculté de recourir aux expertises osseuses ;
  • méconnaissent le droit au respect de la vie privée en ne préservant pas suffisamment la réalité du consentement du mineur car n’interdisant pas au juge de déduire l’absence de minorité du refus de se prêter aux expertises médicales ;
  • méconnaissent le principe de dignité humaine ;
  • méconnaissent le principe d protection de la santé, vu les risques d’irradiation que comporte ce type d’examens.

La Cour de cassation a considéré que ces questions présentaient un caractère sérieux et, par un arrêt du 21 décembre 2018, a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC portant sur les dispositions précitées.

Mémoire QPC devant Cour de cassation
Cour de cassation 21 décembre 2018
Mémoire intervention volontaire devant CC

Par une décision du 21 mars 2019 le Conseil constitutionnel a validé la disposition contestée, sans même y ajouter des réserves d’interprétation.

Pour répondre à l’argument tiré de l’atteinte portée à l’intérêt supérieur de l’enfant (dont il affirme au passage - c’est le point positif de cette décision - le caractère de principe à valeur constitutionnelle) il s’est borné à faire l’inventaire des dispositions législatives qui, selon lui, suffisent à encadrer le recours aux tests osseux : - le fait que seule l’autorité judiciaire peut décider d’y recourir ; - que cet examen ne peut être ordonné que si la personne en cause n’a pas de documents d’identité valables et si l’âge qu’elle allègue n’est pas vraisemblable ; - que cet examen ne peut intervenir qu’après que le consentement éclairé de l’intéressé a été recueilli, dans une langue qu’il comprend, ajoutant que la majorité d’une personne ne saurait être déduite de son seul refus de se soumettre à un examen osseux ; - que l’existence d’une marge d’erreur doit être mentionnée dans les résultats de l’examen ; - que le test ne saurait constituer l’unique fondement pour déterminer l’âge de la personne concernée.

Pour répondre à l’argument tiré de la méconnaissance du droit à la protection de la santé il a fait valoir que l’examen ne pouvait être ordonné qu’en tenant compte d’un avis médical qui le déconseillerait.

Enfin, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance du principe de l’inviolabilité corps humain il s’est borné à répondre que les examens radiologiques n’impliquaient aucune intervention corporelle interne et ne comportaient aucun douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des personnes.

CC 21 mars 2019

>> Voir le communiqué : Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants (18 février 2019)

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Dernier ajout : vendredi 22 mars 2019, 15:21
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