Recours contre le refus du premier ministre de prendre les mesures permettant de rendre effectif le droit au travail des demandeurs d’asile

Huit associations membres de la CFDA dont le Gisti avaient demandé au Premier ministre et au ministre de l’intérieur, par un courrier en date du 12 novembre 2018, de prendre les mesures nécessaires pour mettre pleinement en oeuvre les dispositions de la directive 2013//33/UE du 26 juin 2013, dite directive accueil, qui prévoit que les Etats membres doivent garantir aux demandeurs d’asile un accueil effectif au marché du travail.

En l’absence de réponse, les mêmes associations ont déposé devant le Conseil d’État, le 14 mars 2019, un recours tendant à l’annulation du refus implicite opposé à leur demande.

Les associations requérantes font valoir que la législation française ne garantit pas l’effectivité du droit au travail pour les demandeurs d’asile : si elle prévoit, depuis la loi du 10 septembre 2018, qu’au bout de six mois de procédure ils peuvent demander à travailler, la situation de l’emploi leur reste opposable, ce qui constitue une entrave majeure à l’accès effectif au marché du travail.

Requête accès au travail des demandeurs d’asile

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Dernier ajout : mardi 19 mars 2019, 10:02
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