Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019
relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
NOR:INTV1826125D
Fichage des jeunes étrangers
>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
Une pétition initiée par un collectif de 15 organisations a été adressée au Premier ministre Edouard Philippe lui demande retirer ce décret, et garantir un accueil digne aux mineurs isolés étrangers, et plusieurs recours ont été intentés contre ce texte. |
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