Refus d’hébergement opposé à une jeune mineure isolée

SMK c. France

Le Gisti a été autorisé à déposer une tierce intervention dans une affaire concernant une jeune mineure isolée dont la minorité avait été initialement contestée par les services de l’aide sociale à l’enfance et à qui le 115 avait refusé un hébergement d’urgence. Le TA de Nantes, saisi d’une requête en référé-liberté, avait enjoint au département de fournir une mise à l’abri dans l’attente de la décision du juge des enfants, mais, sur appel du département, le Conseil d’État avait annulé l’ordonnance du premier juge.

La requérante avait alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande de mesure provisoire, sur le fondement de l’article 39 du règlement, à laquelle la Cour fit droit, en enjoignant au Gouvernement français de lui assurer un hébergement jusqu’au 29 mars 2019.

Concernant le fond, la requête introduite devant la Cour invoque la violation des articles 3 et 8 de la Convention, la requérante ayant été contrainte de vivre dans des conditions d’extrême précarité entre fin septembre 2018 et fin janvier 2019 ainsi que la violation des articles 6 § 1 et 13 combinés à l’article 3 en raison de l’absence de recours effectif contre la méconnaissance de l’article 3.

Dans sa tierce intervention le Gisti insiste sur les obstacles que rencontrent les mineurs isolés pour contester devant un juge les décisions de refus de prise en charge, la longueur des délais d’examen des requêtes par les juges des enfants et la réticence de ces derniers à ordonner dans l’intervalle des mesures provisoires. Il en résulte qu’un grand nombre des mineurs concernés, alors qu’ils font partie des catégories les plus vulnérables, se retrouvent dans des situations d’extrême précarité : isolement, absence d’insertion, dénutrition, renforcement des traumatismes - autant de traitements qui constituent indéniablement des traitements inhumains et dégradants prohibés par l’article 3 de la Convention.

CEDH - Décision communiquée
Tierce intervention Gisti

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Dernier ajout : mardi 30 juillet 2019, 15:12
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