Demande de rétractation d’ordonnances autorisant des expulsions de terrain à Calais

En novembre 2019, des exilés vivant dans des campements de fortune à Calais, agissant conjointement avec le Gisti, la Cabane juridique et l’Auberge des migrants, ont sais le juge des référés du tribunal de Boulogne sur Mer de demandes de rétractation de quatre ordonnances (respectivement datées des 14 mai, 14 juin, 28 juin et 5 septembre 2019) rendues non contradictoirement à la demande des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils étaient installés - qui avaient autorisé l’expulsion des occupants, non identifiés, de ces parcelles.

La procédure engagée par les exilés et les associations vise à dénoncer le recours à une procédure non contradictoire, attentatoire à plusieurs titres aux droits fondamentaux de ces exilés et notamment au droit d’accéder à un juge et au droit à la protection de leur domicile.

Cette pratique est d’autant plus critiquable qu’une même ordonnance est utilisée à plusieurs reprises pour procéder à des expulsions systématiques et répétées d’une même parcelle dans le cadre d’une véritable politique de harcèlement des exilé.es.

Il est demandé au juge des référés de « rétracter » ces ordonnances après avoir constaté que leur exécution porte une atteinte disproportionnée au droit à la protection du domicile de requérants en situation de particulière vulnérabilité.

Assignation-rétractation devant le TGI de Boulogne

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Dernier ajout : jeudi 7 novembre 2019, 22:00
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