Demande de rétractation d’ordonnances autorisant des expulsions de terrain à Calais

En novembre 2019, des exilés vivant dans des campements de fortune à Calais, agissant conjointement avec le Gisti, la Cabane juridique et l’Auberge des migrants, ont sais le juge des référés du tribunal de Boulogne sur Mer de demandes de rétractation de quatre ordonnances (respectivement datées des 14 mai, 14 juin, 28 juin et 5 septembre 2019) rendues non contradictoirement à la demande des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils étaient installés - qui avaient autorisé l’expulsion des occupants, non identifiés, de ces parcelles.

La procédure engagée par les exilés et les associations vise à dénoncer le recours à une procédure non contradictoire, attentatoire à plusieurs titres aux droits fondamentaux de ces exilés et notamment au droit d’accéder à un juge et au droit à la protection de leur domicile.

Cette pratique est d’autant plus critiquable qu’une même ordonnance est utilisée à plusieurs reprises pour procéder à des expulsions systématiques et répétées d’une même parcelle dans le cadre d’une véritable politique de harcèlement des exilé.es.

Il est demandé au juge des référés de « rétracter » ces ordonnances après avoir constaté que leur exécution porte une atteinte disproportionnée au droit à la protection du domicile de requérants en situation de particulière vulnérabilité.

Par des ordonnances rendues le 18 décembre 2019, le juge a rejeté ces demandes, estimant :

  • que l’occupation était récente, de sorte que les liens établis par les migrants avec le terrains en question n’étaient pas suffisants pour constituer un domicile, d’autant que la population présente sur le site se renouvelait sans cesse ;
  • que les migrants étaient entrés illégalement sur le terrain ;
  • que leur présence constituait non seulement une gêne pour son exploitation mais, plus encore, un risque pour leur intégrité physique ;
  • qu’une solution d’hébergement leur avait été proposée.

Il a estimé par ailleurs que le juge des référés n’était pas compétent pour statuer sur des moyens d’irrégularité des modalités d’exécution des ordonnances sur requête.

Assignation-rétractation devant le TGI de Boulogne
Ord. 18 décembre 2019

>> Voir le communiqué : « Expulsion des occupants de terrains à Calais. Ce mercredi 4 décembre à 9h au Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur mer, un juge examinera la légalité de ces expulsions »

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Dernier ajout : mercredi 12 février 2020, 10:47
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