Arrêté du 5 mai 2020
modifiant l’arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INT/V/20/11008/A 

Attestation de demande d’asile

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...


Durée de l’attestation de demande d’asile visée à l’article L.741-1 du CESEDA

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Dernier ajout : mardi 12 mai 2020, 15:03
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