CE, 31 juillet 2019, n° 429095
Refus de délivrance d’un titre de séjour pour reconnaissance de paternité frauduleuse.

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...


S’il est établi, lors de l’examen d’une demande de titre de séjour, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention d’un titre de séjour, il appartient au préfet de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la délivrance du titre de séjour sollicité.

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Dernier ajout : vendredi 22 mai 2020, 14:58
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