Contrôles abusifs et conditions d’accueil indignes : le droit d’asile une nouvelle fois piétiné à Mayotte

Depuis plusieurs mois, les demandeurs et demandeuses d’asile à Mayotte protestent contre les conditions de vie qui leur sont réservées dans le 101e département et réclament le respect de leurs droits.

Le 16 décembre 2020, comme tous les jours depuis près de deux mois, ils et elles étaient nombreux à manifester pacifiquement devant les locaux de l’association Solidarité Mayotte - seule association du département en charge de l’accompagnement administratif et social des demandeurs d’asile et des réfugiés - lorsque les forces de l’ordre ont mené une opération de « vérification d’identité ».

À l’issue de ces contrôles, plus d’une vingtaine de personnes ont été conduites au centre de rétention administrative de Pamandzi en exécution d’une mesure d’éloignement assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français.

Ces femmes, ces hommes et ces enfants ont en commun d’avoir respecté la procédure mise en place par l’administration, en se présentant auprès du service de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada) géré par l’association Solidarité Mayotte, habilité depuis le mois de mai 2019 à remettre des convocations au guichet unique pour demandeurs d’asile (Guda).

Ces convocations au Guda ont tardé à venir ; il a été demandé aux intéressé⋅es de patienter plusieurs semaines, ou mois, avant d’espérer obtenir cette convocation nécessaire à l’enregistrement de leur demande d’asile. Dans l’intervalle, ils et elles se maintiennent sur le territoire sans aucun document justifiant de la régularité de leur séjour en France et risquent d’être interpellées à tout moment. Aucun accompagnement juridique n’est offert aux exilé·es qui ne savent pas qu’ils et elles peuvent saisir les tribunaux pour obtenir le respect du droit à demander l’asile et rappeler aux administrations compétentes qu’elles sont tenues d’enregistrer les demandes entre trois et dix jours ouvrés.

Alors que la préfecture de Mayotte accuse un retard de plus de 4 mois dans l’enregistrement des demandes d’asile, c’est sans la moindre hésitation qu’elle décide d’enfermer des personnes sollicitant la protection de la France.

L’organisation mise en place entre les services de la préfecture et Solidarité Mayotte retarde, de plusieurs mois, l’entrée des exilé·es dans la procédure d’asile - quand elle ne les en exclut pas purement et simplement. Nous pensons ici aux personnes ressortissantes de l’Union des Comores pour lesquelles une mesure d’éloignement peut être mise à exécution en un temps record, avec des éloignements quotidiens à destination de l’île comorienne d’Anjouan.

Si toutes les personnes qui ont manifesté devant les locaux de Solidarité Mayotte ne sont pas dans la même situation administrative, beaucoup d’entre elles patientent depuis plusieurs mois pour déposer leur demande d’asile.

En ne prévoyant pas un nombre de rendez-vous en préfecture corrélé à la demande réelle, l’administration porte, en toute connaissance de cause et de manière répétée, de graves atteintes au droit fondamental de demander l’asile et prive par conséquent les personnes des maigres droits qui leur sont reconnus par la loi.

Le Gisti condamne fermement les atteintes graves et répétées portées à Mayotte au droit constitutionnel d’asile et dénoncent les opérations de contrôle d’identité abusives, visant à dissuader des personnes particulièrement vulnérables d’accéder à la seule association qui peut leur venir en aide.

le 21 décembre 2020

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Dernière minute : On apprend que, dans la matinée du 18 décembre, une trentaine de policiers nationaux, municipaux, et gendarmes ont procédé, sur ordre de la préfecture, à l’évacuation des lieux d’une cinquantaine de demandeurs et demandeuses d’asile contraint⋅es d’élire domicile devant l’association en l’absence de toute solution de logement. Seules 21 personnes se sont vu proposer des places d’hébergement d’urgence, laissant sans aucune autre solution les autres, dont au moins une famille avec une femme enceinte et deux enfants.

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Dernier ajout : lundi 21 décembre 2020, 13:03
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