action collective

Gel des visas pour les bénéficiaires du regroupement familial et de la réunification familiale : que faire ?

Le Conseil d’État a mis un terme au gel des visas pour les membres de famille d’étranger⋅es installée⋅es en France.

Saisi par quatre familles et huit organisations et associations, le juge des référés du Conseil d’État a, le 21 janvier 2021, suspendu la décision du gouvernement de "geler", au motif de la crise sanitaire, la délivrance de visas aux membres de famille pouvant bénéficier du droit de venir en France au titre du regroupement familial ou de la réunification familiale. Il a considéré que cette mesure portait une atteinte grave au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur des enfants concernés.

Depuis, un décret du 30 janvier, pris pour renforcer les mesures sanitaires liées à la prévention de la propagation du Covid 19, a organisé la fermeture des frontières françaises. Il prévoit que les voyages de personnes entre le territoire métropolitain et un pays étranger (autre que ceux de l’Union européenne, et de l’espace économique européen, hormis le Royaume-uni) « sont interdits, sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé ».

Dans la nouvelle attestation de voyage prévoyant les dérogations à cette interdiction, la liste des « motifs impérieux » comporte désormais la catégorie : « Ressortissant de pays tiers titulaire d’un visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial ou de la réunification familiale des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides ».

Par conséquent, les personnes bénéficiaires du regroupement familial, ou qui demandent l’entrée en France en tant que membre de famille d’un⋅e bénéficiaire de la protection internationale, ne peuvent plus se voir opposer par les autorités consulaires un refus d’enregistrement de leur demande de visa ou d’instruction de cette demande.

Le 2 mars 2021


Pour plus d’informations :

  • pour toute question vous pouvez contacter nos associations via cette adresse dédiée : stopgelvisas@anafe.org

Associations signataires :

  • ADDE
  • Anafé
  • ATMF
  • CFDA*
  • SAF

* La CFDA rassemble les organisations suivantes : ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service oecuménique d’entraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·es), JRS- France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service national de la pastorale des migrants).

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Dernier ajout : lundi 8 mars 2021, 11:44
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