Règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil
JOUE n° L 22 mai 2024
Protection internationale
>> Voir en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-con...
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