Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024
relatif à l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail
NOR : IOMV2412071D 

Emploi d’étrangers non autorisés à travailler

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 16 juillet 2024, 13:08
URL de cette page : www.gisti.org/article7324