La vie familiale bafouée des étrangers

Trois ans après, la loi Chevènement reste peu et mal appliquée

Article de Charlotte Rotman publié dans Libération le 1er février 2002

La France reconnaît-elle enfin le droit des étrangers à vivre en famille ? C’était l’une des propositions phares de la loi Chevènement, en 1998. Un ajustement législatif prometteur affirmait alors le droit des étrangers d’avoir une vie familiale et privée en France. Un autre prévoyait l’octroi d’un titre de séjour après dix ans de présence. Plus de trois ans après la promulgation de la loi, ces avancées semblent avoir été égarées dans les méandres administratifs, passées à la moulinette des habitudes préfectorales. Le Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés) en dresse aujourd’hui un bilan amer, estimant que, finalement, « la loi Chevènement a fait beaucoup de bruit pour rien ».

Et pourtant, l’article 12 bis, alinéa 7 avait été salué comme « une innovation capitale » par la coordination française pour le droit de vivre en famille. Il accordait une carte de séjour à l’étranger « dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que les refus d’autoriser son séjour porteraient à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ». Cet article intégrait en fait dans le droit français les exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Découragement. Aujourd’hui, faire valoir ce droit reste difficile. De préfecture en préfecture, les exemples abondent. Monsieur B. est marié à une résidente. On lui a refusé le regroupement familial, la voie légale pour rejoindre un conjoint ou parent, car sa femme gagnait 300 euros de moins que le Smic et ne remplissait donc pas les conditions de ressources exigées. Il y a cinq ans, ne supportant plus la séparation, il rentre sur le territoire français avec un visa de court séjour,et reste. Deux enfants naissent. La préfecture du Nord a pourtant refusé une régularisation au titre de l’article 12 bis 7. Un recours est en cours.

D. est un jeune Marocain entré en France en 1995, à l’âge de 13 ans, pour rejoindre son père, qui y réside depuis plus de trente ans avec sa soeur aînée. Il suit une scolarité normale. En 1997, le regroupement familial lui est refusé, ainsi que sa demande de titre de séjour. Le préfet invite le jeune homme à quitter le territoire, neuf mois avant ses 18 ans. Son affaire est pendante au tribunal administratif.

Deux cas typiques. Car beaucoup d’étrangers qui sollicitent une régularisation au titre de l’article 12 bis 7 sont les mêmes qui, pendant longtemps, étaient en attente d’un regroupement familial, procédure longue et délicate, mais ont fini par se décourager et passer outre. Ce qui leur est reproché ensuite. « L’administration masque en fait sa mauvaise foi à reconnaître aux ressortissants étrangers et à leurs familles le droit de mener une vie privée et familiale normale derrière une accusation de détournement de procédure », écrivent ainsi les juristes Olinda Pinto et Haoua Lamine [1].

Soupçons. La coordination française pour le droit de vivre en famille réclame donc la prise en compte d’une « présomption de l’existence d’une vie familiale ». Dans les préfectures, c’est plutôt l’inverse qui prévaut. « L’administration regarde les dossiers avec suspicion. Elle se demande d’abord : "Est-ce que j’ai en face de moi quelqu’un qui triche ?" Leur état d’esprit, c’est souvent de penser que les étrangers se marient et font des enfants pour être régularisés », explique Daniel Richter, du Cefy, le comité Français-étrangers des Yvelines.

En plus, une circulaire d’application (12 mai 1998) établissant une liste de critères a verrouillé le dispositif en imposant une interprétation restrictive. Ainsi, « sous l’apparence trompeuse d’une délivrance de plein droit, l’administration conserve intact son pouvoir discrétionnaire », estime Danièle Lochak, professeur de droit à Paris-X. Pour Jean-Pierre Alaux, permanent au Gisti, la circulaire revient à « reprendre aux étrangers des droits qu’on a fait mine de leur reconnaître ».

Cette attitude soupçonneuse se retrouve dans l’application d’autres dispositions, notamment celles de l’article 12 bis 3. Sorte de processus de régularisation permanente, cette mesure prévoit de donner un titre de séjour aux étrangers présents sur le territoire pendant dix années (quinze pour les étudiants). Normalement, selon la circulaire d’application, les préfets sont invités à ne « pas faire montre d’une trop grande exigence » et à accepter tout document susceptible de prouver cette présence. Dans les faits, les préfectures retiennent souvent les critères de 1997, bien plus restrictifs. Exit les témoignages privés. Seuls sont pris en compte les documents administratifs. Et encore. Les collectifs de sans-papiers collectionnent les refus pour manque de preuves. Comme pour ce Malien, arrivé en 1988. Sa régularisation a été refusée en 1999 par la préfecture de Seine-Saint-Denis, pour « justificatifs non probants ». Son dossier a été à nouveau présenté en juillet 2001, avec deux preuves par an : ANPE, versements sur compte bancaire, bulletins de paie, factures, photographies datées et localisées. Nouveau refus en septembre. Pour la juriste Violaine Lacroix : « L’article fait naître la sensation étrange qu’il a été créé pour ne pas servir. »

Autre exemple fréquent : celui d’un Malien, arrivé en 1991, à qui on refuse un titre de séjour parce qu’en 1996 il est retourné deux mois au Mali pour se marier. « Peu importe que les gens soient rentrés pour des vacances ou pour voir la famille : la rupture de continuité du séjour est considérée comme rédhibitoire », explique Daniel Richter, du Cefy.

Ping-pong. Enfin, l’administration peut jouer au ping-pong entre les différents articles de loi. C’est toute l’histoire d’Aïcha. Née en 1962 au Maroc, elle épouse en 1990 un Marocain, résident en France depuis 1970. Elle le rejoint en 1991, a un enfant avec lui. Aïcha vit dans l’ombre de son mari, elle a donc peu de preuves personnelles de séjour à fournir. En 2001, elle demande sa régularisation sur la base du 12 bis 7 (liens familiaux). La préfecture de Seine-Saint-Denis refuse d’accepter sa demande : celle-ci doit être faite au titre du 12 bis, 3 (dix ans de présence). Aïcha modifie sa demande. Sa régularisation est à nouveau refusée. Motif : insuffisance de preuve pour les années 1992-1996.


Notes

[1Plein droit, la revue du Gisti, n° 47-48, janvier 2001. « Loi Chevènement : beaucoup de bruit pour rien. »

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Dernier ajout : jeudi 1er mars 2007, 17:23
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