QPC tendant à contester les dispositions relatives au transfert d’un demandeur d’asile en cas de défaillances systémiques dans l’Etat responsable de l’examen de la demande

Par sa décision du 2 mars 2025 rendue à la requête de la Cimade et du Gisti, le Conseil d’État, a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du premier alinéa de l’article L. 572-1 et de l’article L. 572-3 du Ceseda. Il est fait grief à ces dispositions de ne pas prévoir explicitement que la procédure de transfert ne peut être mise en œuvre lorsque l’Etat normalement responsable de l’examen d’une demande d’asile ne respecte pas ses engagements en ce qui concerne l’examen des demandes qui leur sont présentées et que la France est tenue, dans une telle hypothèse, examiner la demande.