Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025
relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d’emploi-création d’entreprise » et « entrepreneur et profession libérale »
NOR : INTV2430315D 

Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 6 novembre 2025, 11:51
URL de cette page : www.gisti.org/article7543