Cass.civ., 6 février 2001, n°98-21598
Le juge des tutelles tient de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 et de la loi applicable en matière de protection des mineurs le pouvoir de prendre des mesures de protection prévues par la loi française de la résidence habituelle du mineur étranger, pouvant conduire à l’organisation de la tutelle

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Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 16:13
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