CA Paris, 6 mai 2003, n°2000/09729
En vue d’accéder à la demande d’enregistrement de déclaration de nationalité, le requérant doit établir la réalité de l’assimilation de l’enfant à la communauté française. Dans cette perspective, la durée du placement à l’ASE n’est qu’un critère parmi d’autres.

>> Voir en ligne : pdf/jur_ca_paris_2003-05-06.pdf

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