TGI Créteil, 17 janvier 2002, 1127/2001
Malgré l’absence totale de tout document d’état civil, en raison du passé du jeune et de la décision du procureur de faire droit à sa demande, le juge prononce la déclaration judiciaire de sa naissance.
>> Voir en ligne : pdf/jur_tgi_creteil_2002-01-17.pdf
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