Regroupement familial

Le gouvernement reste sourd aux appels de la Défenseure des enfants et de la Halde

Les nouvelles conditions d’accès au regroupement familal prévues par la « petite loi » sur l’immigration adoptée par l’assemblée nationale sont contraires à « l’intérêt supérieur de l’enfant » protégé par la Convention internationale des droits de l’enfant. Tel est l’avis Madame Dominique Versini, Défenseure des enfants relatif à trois points du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.

Cette prise de position publique fait écho à un courrier adressé à Monsieur le Président de la HALDE et à Madame la Défenseure des enfants en date du 2 juillet 2007 par le Gisti et la Ligue des droits de l’homme. Cette lettre relevait la non-conformité de ces trois points aux recommandations et avis des destinataires de la lettre.

Par ailleurs, le 11 décembre 2006, la HALDE relevait que les conditions de ressources imposées créent « une discrimination indirecte en raison du handicap en interdisant aux personnes handicapées concernées la jouissance du droit au regroupement familial et, par voie de conséquence, le droit au respect de la vie privée et familiale » (délibérations n° 2006-285 et n° 2006-286).

Conformément à cette recommendation, plusieurs associations proposaient un amendement selon lequel ces conditions ne seraient opposables ni « au demandeur qui, en raison de trouble de santé invalidant ou d’un handicap, rencontre des restrictions dans l’accès à une activité professionnelle rémunérée », ni à celui qui répond à des considération humanitaires.

Le 17 septembre, un amendement adopté par les députés prenait en compte cette recommandation en faveur d’un demandeur victime de trouble de santé invalidant ou d’un handicap ou retraité.

Quelques heures après, le Gouvernement restreignait considérablement la portée de cet amendement. L’association AIDES dénonce.

L’avis de Madame la Défenseure des enfants et la recommandation de la HALDE seront-ils entendus par les sénateurs lors de leur débat sur ce projet de loi ?

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Dernier ajout : mardi 25 septembre 2007, 09:45
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