En zone d’attente, la France viole de façon « délibérée et répétée » une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme
L’Anafé saisit le ministre de l’Intérieur

Le 26 avril 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en raison de l’absence de recours suspensif pour les étrangers maintenus en zone d’attente qui demandent leur admission sur le territoire français au titre de l’asile.

Pour l’Anafé, cette décision implique très clairement que la France doit admettre sur son territoire tous les demandeurs d’asile se présentant à ses frontières pour leur permettre de bénéficier d’une procédure conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’Anafé constate qu’en violation de cette décision de la Cour européenne, et au mépris des décisions rendues par le Tribunal de grande instance de Bobigny, des personnes dont la demande d’asile a été considérée comme manifestement infondée continuent à être maintenues en zone d’attente et renvoyées vers leur pays, sans avoir pu exercer un recours suspensif.

Dans un courrier du 10 mai 2007 au ministre de l’Intérieur, la présidente de l’Anafé lui demande de « faire cesser sans délai » ces violations, en donnant dès aujourd’hui les consignes nécessaires à ses services pour que ne soit pas mis en œuvre le refoulement expéditif d’étrangers n’ayant pu exercer leurs droits . Elle rappelle aussi que la législation actuelle devra donc être révisée afin qu’un recours suspensif contre tous les refus d’admission sur le territoire puisse être exercé dès lors que les personnes concernées sont privées de liberté.

Lettre ouverte au Minstre de l’Intérieur

Monsieur François Baroin
Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08

Monsieur le Ministre,

Par une décision en date du 26 avril 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en raison de l’absence de recours suspensif pour les étrangers maintenus en zone d’attente qui demandent leur admission sur le territoire français au titre de l’asile.

Pour l’Anafé, cette décision implique très clairement que la France doit admettre sur son territoire tous les demandeurs d’asile se présentant à ses frontières pour leur permettre de bénéficier d’une procédure conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.

D’ailleurs, depuis quelques jours, au moment de statuer sur la prolongation du maintien en zone d’attente, les juges des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Bobigny tirent les conséquences de l’arrêt de la Cour européenne : ils constatent que la législation française n’a pas été mise en conformité et que les procédures qui leur sont soumises sont irrégulières. De ce fait, les étrangers qui comparaissent devant eux sont, pour la plupart, finalement admis sur le territoire français.

Pourtant, en violation de cette décision de la Cour européenne, des personnes dont la demande d’asile a été considérée comme manifestement infondée continuent à être maintenues en zone d’attente et renvoyées vers leur pays, sans avoir pu exercer un recours suspensif.

Cette violation est encore plus manifeste pour les demandeurs d’asile qui sont renvoyés dans les quatre premiers jours de leur arrivée à la frontière française, avant que le juge des libertés et la détention n’ait été saisi.

Selon nos informations, plusieurs demandeurs d’asile ont également été placés en garde à vue et poursuivis pour entrée irrégulière sur le territoire et soustraction à l’exécution d’une mesure de refoulement. Or, le tribunal correctionnel de Bobigny a souvent pour usage de sanctionner les demandeurs d’asile de plusieurs mois d’emprisonnement et d’une interdiction du territoire français et leur demande d’asile est alors soit ignorée, soit examinée selon des conditions indignes qui aboutissent à des rejets quasi-systématiques et des mesures d’éloignement forcé (Cf. Anafé, De la zone d’attente au tribunal correctionnel, avril 2006).

Par ces pratiques, la France se place en position de violation délibérée et répétée des décisions des juridictions française et européenne. Nous vous demandons de les faire cesser sans délai, par tous moyens.

La portée de cette décision de la Cour européenne des droits de l’homme va bien au-delà du seul cas des demandeurs d’asile. Elle s’applique à toutes les violations irréversibles des droits consacrés par la Convention européenne des droits de l’Homme. La législation actuelle devra donc être révisée pour qu’un recours suspensif contre tous les refus d’admission sur le territoire puisse être exercé dès lors que les personnes concernées sont privées de liberté. Pour l’immédiat, des consignes doivent être données dès aujourd’hui pour que, dans tous les cas, les garanties rappelées solennellement par la Cour européenne des droits de l’homme soient respectées et qu’il ne soit pas procédé à des refus d’enregistrement de demandes d’admission sur le territoire au titre de l’asile, ou à des examens bâclés aboutissant à des refoulements expéditifs.

Nous vous prions de bien vouloir nous indiquer, dans les plus brefs délais, les mesures que vous entendez prendre pour respecter les engagements internationaux de la France.

Nous vous adressons, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération,

Hélène GACON
Présidente de l’Anafé