Anafé - Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers

Projet de loi sur l’immigration : mesures touchant l’entrée sur le territoire et la zone d’attente
Un recours suspensif mais non effectif

Le 4 juillet, le Conseil des ministres doit adopter le projet de loi présenté par le ministre Brice Hortefeux : la France devait en effet modifier sa procédure d’asile aux frontières en raison de la condamnation le 26 avril dernier par la Cour européenne des droits de l’Homme [1]. Cette réforme s’inscrit, comme les précédentes, dans un processus de restriction des droits des migrants et demandeurs d’asile. L’Anafé a eu connaissance de la version qui devrait être adoptée ce jour et a pu faire connaître ses préoccupations au ministre.

L’instauration d’un recours suspensif à la frontière pour les personnes dont la demande d’asile a été refusée, tel qu’il est annoncé par le gouvernement, pourrait réjouir l’Anafé qui critique la procédure de l’asile et agit pour obtenir un tel recours depuis de nombreuses années [2].

Pourtant, avec la condamnation de la France par la Cour européenne, l’Anafé comptait sur une réforme de plus grande ampleur.

En effet, selon la version connue ce jour, ce projet :

  • limite le droit à un tel recours aux seuls demandeurs d’asile, avec le risque de pousser tous les étrangers en difficulté à demander l’asile pour tenter d’en bénéficier ;
  • prétend mettre la loi française en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme par la mise en place d’un référé suspensif, alors que les référés sont en garde partie rejetés « au tri », c’est à dire par simple ordonnance et sans audience (53% des référés déposés devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise en 2006 ont subi ce sort) : il ne s’agit donc pas d’un recours « effectif » ;
  • enferme le recours suspensif dans un délai de 24 heures : comment, sans prise en charge spécifique, un demandeur d’asile arrivant en zone d’attente avec le traumatisme que cela engendre, ignorant tout d’une procédure complexe, sera-t-il en mesure de comprendre le déroulement et l’intérêt de cette procédure ?
  • prévoit de pouvoir tenir des audiences dans une salle de la zone d’attente, le magistrat, siégeant au tribunal, étant relié par un moyen de communication audiovisuelle : l’Anafé, avec d’autres associations, a déjà mis en garde [3] contre la délocalisation des audiences et le risque de dérives généralisées aux principes fondamentaux et aux principes d’équité, de publicité des débats, d’indépendance et d’impartialité et des droits de la défense.

Afin de pouvoir peser dans le débat, l’Anafé va adresser aux parlementaires un argumentaire détaillé expliquant ses fortes réserves sur cette procédure qui ne répond pas aux exigences d’effectivité des recours imposée par la Cour européenne des droits de l’homme.

4 juillet 2007
Projet de loi présenté par M. Hortefeux au Conseil des ministres du 4 juillet 2007

[3Cf. Argumentaire sur la délocalisation des audiences concernant les étrangers et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (10 juin 2005) - ADDE, Anafé, Elena, Cimade, Gisti, LDH, SM, Saf, disponible sur le site de l’Anafé


Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
www.anafe.org

Voir notre dossier « Les réformes du droit des étrangers en France »

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Dernier ajout : mercredi 4 juillet 2007, 18:06
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