Demande de QPC tendant à contester la condition de régularité du séjour pour l’accès à l’aide juridictionnelle

Le Gisti, conjointement avec plusieurs associations et syndicats (CNT-SO, Sud Commerce, CGT, CFDT, LDH, SAF…) a déposé une intervention volontaire accompagnée d’une demande de QPC devant le conseil de prud’hommes de Paris dans un contentieux concernant des salariés sans papiers, qui n’ont pu obtenir l’aide juridictionnelle (AJ) dans des dossiers portant sur la requalification de contrats précaires en CDI. La loi de 1971 subordonne en effet la possibilité d’obtenir l’AJ à une résidence habituelle et régulière en France, sauf « situation particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès ».

C’est précisément cette condition de séjour régulier qui fait l’objet de la demande de QPC. Sont invoquées à titre principal dans les mémoires la rupture d’égalité et l’existence d’une discrimination indirecte fondée sur la nationalité pour l’accès au juge. Est également invoquée l’atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Bien que la question soit posée dans le cadre d’un litige opposant des salariés à leur employeur, sa portée dépasse le contentieux prud’homal.

Par une décision du 13 novembre 2023, le conseil de prud’hommes a accepté de transmettre la QPC à la cour de cassation, qui par trois arrêts du 29 février 2024, a décidé de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Intervention volontaire du Gisti
Conclusions Gisti sur la QPC
Conclusions LdH sur la QPC
Cass. civ. 2e, 29 février 2024

>> Voir le communiqué  : « Pas de papiers, pas d’avocat : les travailleurs sans papiers seront-ils toujours privés de l’aide juridictionnelle ? », 20 avril 2023

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Dernier ajout : mercredi 20 mars 2024, 14:18
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