• Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006    
      relatif à l’enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.
    • Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006    
      relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
    • Décret n° 2000-97 du 3 février 2000    
      portant application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
      NOR : MES/S/99/23986/D (JO du 5 février 2000), ministère de l’emploi et de la solidarité
    • Décret n° 2000-98 du 3 février 2000    
      étendant aux partenaires d’un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d’allocation de logement familiale et d’allocation aux adultes handicapés
      NOR : MES/S/99/23987/D (JO du 5 février 2000), ministère de l’emploi et de la solidarité
    • Décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999    
      portant application des dispositions du troisième alinéa de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l’enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité (PaCS)
      NOR : JUS/C/99/20792/D (JO du 24 décembre 1999), ministère de la justice
    • Décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999    
      relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d’un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d’instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français (PaCS)
      NOR : JUS/C/9920791/D (JO du 24 décembre 1999), ministère de la justice
    • Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999    
      pris pour l’application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité (PaCS)
      NOR : JUS/C/9920790/D (JO du 24 décembre 1999), ministère de la justice

      Rappel : La conclusion d’un PACS entre un étranger et un ressortissant français n’emporte pas à elle seule délivrance d’une carte de séjour temporaire mais est un élément parmi d’autres d’appréciation de la situation personnelle du demandeur : c’est l’application de l’article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.

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Dernier ajout : mardi 22 novembre 2016, 17:40
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