« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI
Articles en ligne
Points de vue syndicaux
/ Jacques Bourdon (CGT) et François Bouille (CFDT) / Article du Plein droit n° 11, juillet 1990
Condamnés à œuvrer dans l’illégalité, les clandestins entrent-ils dans le champ des responsabilités d’un syndicat ? Pour la CGT, les vides juridiques paralysent l’action syndicale. Elle revendique une réelle fermeture des frontières et un contrôle serré des entreprises. La CFDT opte pour une ouverture contrôlée des entrées. Elle se bat localement, auprès des employeurs et avec les travailleurs pour obtenir d’abord la garantie de l’emploi, sans laquelle la régularisation ne serait qu’une « fabrique de chômeurs ». [Lire la suite]
Au Mexique et dans le tiers-monde : Les flux migratoires du libéralisme
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 11, juillet 1990
L’immigration clandestine a ses raisons, à commencer par la pauvreté du tiers-monde. Tentées par l’existence d’une main-d’œuvre abondante et corvéable à merci, les multinationales s’y délocalisent. Elles y créent ainsi des classes ouvrières qui, pour essayer de s’assurer un niveau de vie décent, fuient vers le Nord à la recherche de salaires adaptés à leurs nouvelles compétences. Mais ce Nord n’est plus qu’un mirage depuis sa fermeture par la volonté de ceux qui, par ailleurs, défendent l’ordre économique mondial. Nombre de Mexicains constituent, parmi d’autres, des victimes exemplaires de ce phénomène. [Lire la suite]
La reconduite se moque des recours
Article du Plein droit n° 11, juillet 1990
Depuis le 10 janvier 1990, les étrangers disposent d’une possibilité de recours contre les mesures de reconduite les concernant. Et pourtant, un premier bilan portant sur le tribunal administratif de Paris montre que cette possibilité est très peu utilisée. Plusieurs raisons peuvent être avancées. [Lire la suite]
Le ministre, le juge et l’expulsé
Article du Plein droit n° 11, juillet 1990
L’affaire dont nous rapportons ici les péripéties illustre le peu de cas que l’administration fait des décisions de justice. Elle montre également les ravages qu’a provoqués la loi Pasqua en matière d’expulsion, et qui susbsistent malgré son abrogation. [Lire la suite]
Asile solidarité
Article du Plein droit n° 11, juillet 1990
Le Réseau d’Information et de Solidarité réagit… La mise en cause du droit d’asile qui s’est traduite, ces derniers mois, par des milliers de rejets de demandes, l’excessive rigueur de l’OFPRA, de la Commission de recours et des autorités administratives envers les demandeurs d’asile ont atteint un seuil inquiétant. Les associations composant le Réseau d’Information et de Solidarité [1] ont décidé de réagir, en faveur des demandeurs d’asile déboutés. Permanence Pour faire face à cette situation, le Réseau d’Information et de Solidarité, assurera dès le 17 juillet 1990, une permanence au siège du CAIF — (...) [Lire la suite]
La politique des visas dans les Dom
/ Michel Samuel / Article du Plein droit n° 11, juillet 1990
Dans sa lettre aux responsables politiques pour présenter les mesures que le gouvernement envisage de prendre concernant l’immigration, Michel Rocard annonce son intention de « renforcer les contrôles effectués dans les consulats afin de veiller au respect scrupuleux des conditions de délivrance des visas touristiques, limiter plus systématiquement leur durée de validité et vérifier plus sévèrement la vraisemblance de la demande » [2]. Cependant, d’autres déclarations récentes du Premier ministre montrent qu’à tout le moins s’agissant de l’accès aux « départements français d’Amérique », ces mesures (...) [Lire la suite]
Ras l’Front : le temps de la contre-offensive est venu.
Article du Plein droit n° 11, juillet 1990
Gazette de liaison des signataires de l’appel « Le temps de ta contre-offensive est venu ». Cet appel a été signé par des centaines de journalistes, universitaires, artistes, ecclésiastiques, syndicalistes, militants politiques et d’association, de même que par des syndicats, des sections syndicales et des associations. Des initiatives sont prévues à l’automne. [Lire la suite]
Place de la Réunion
Article du Plein droit n° 11, juillet 1990
« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation » (article 1er de la loi du 31 mai 1990). Depuis 60 jours, 65 familles résistent sur le pavé parisien pour obtenir un logement décent. Une extraordinaire solidarité s’est manifestée : 2000, 5 000 et, le 16 juin, 15 000 Parisiens de tous horizons ont manifesté leur indignation. La mobilisation de la population face au scandale des expulsions, les interventions de l’Abbé Pierre et des différentes organisations religieuses, syndicales, associatives et politiques ont contraint la Gouvernement à nommer un (...) [Lire la suite]
Étrangère et femme une double discrimination
Article du Plein droit n° 11, juillet 1990
La montée des intégrismes aura eu paradoxalement un grand mérite, celui de rappeler que l’immigré, traditionnellement défini et représenté comme un travailleur de sexe masculin, plutôt célibataire, éventuellement pourvu d’une famille, entité vague et indéterminée, est aussi dans plus de 40 % des cas une personne de sexe féminin. Les excès et violences intégristes, en visant principalement les femmes, ont eu pour effet indirect d’attirer l’attention sur la situation qui est faite à celles-ci, non seulement dans les pays d’origine mais aussi en France. [Lire la suite]
Le certificat d’hébergement : des règles contestables, des pratiques condamnables.
Article du Plein droit n° 11, juillet 1990
Une brochure du Gisti publiée en 1985 et plus que jamais d’actualité. [Lire la suite]
À quoi sert l’ANT ?
Article du Plein droit n° 11, juillet 1990
L’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer (ANT), créée en 1982, a fait suite au Bureau des migrations intéressant les départements d’outre-mer (BUMIDOM). C’est une institution au service de la promotion et de l’insertion sociales des originaires des DOM vivant en métropole. Ses grands secteurs d’activité sont : la formation professionnelle, l’action sociale, le logement, les voyages à tarif réduit et les activités culturelles et associatives. En 1989, l’Agence a fait l’objet d’un contrôle par l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) et des constats (...) [Lire la suite]
Édito
Édito du Plein droit n° 10, mai 1990
L’actualité va décidément très vite en ce moment, trop vite, même, car chaque semaine apporte son lot de mauvaises nouvelles. L’année n’avait pourtant pas si mal commencé. Le gouvernement, sans renoncer pour autant à son discours ambigu, semblait prendre enfin conscience de l’urgence de certains problèmes et de la nécessité d’aborder la question de l’immigration autrement qu’en termes de répression. La nouvelle procédure de contrôle sur les reconduites à la frontière se mettait en place plus rapidement qu’on ne l’avait espéré (même si la pratique semble pour l’instant confirmer les analyses développées dans (...) [Lire la suite]
Réfugiés et/ou migrants
/ Jean-Michel Belorgey / Article du Plein droit n° 10, mai 1990
À la suite d’un article intitulé « Combattre les idées reçues » et publié dans nos colonnes [6] l’auteur, Jean-Michel Belorgey, a été pris à partie dans la revue Économie et Humanisme. Nous lui redonnons ici la parole. [Lire la suite]
Réfugiés à la chaîne
Article du Plein droit n° 10, mai 1990
Parmi les demandeurs d’asile déboutés par l’OFPRA, les Zaïrois, les Haïtiens, les Sri-Lankais et les Turcs figurent en bonne place. Au point que, parmi eux, beaucoup sont présentés à l’opinion comme le type même des faux réfugiés. Pourtant, lorsqu’on examine la situation qui règne dans les pays d’origine, on est bien obligé d’admettre que les choses sont moins simples, et que les refus de reconnaissance du statut de réfugié ne sont pas nécessairement aussi fondés qu’on le laisse entendre. C’est ce que nous avons voulu montrer dans le dossier qui suit : à propos des quatre pays cités (mais on aurait pu en choisir d’autres), nous faisons le point de la situation politique, économique et sociale qui y règne avant de présenter quelques cas.. ; exemplaires de demandes d’asile rejetées en violation manifeste de la lettre et de l’esprit de la Convention de Genève. Dans la mesure où il ne s’agit pas de cas isolés, on est en droit de s’interroger sur les critères d’étude et de sélection des dossiers, et de s’inquiéter du rôle d’un organisme à l’origine chargé de la protection des réfugiés. [Lire la suite]
Haïti : le prix d’un passé français
Article du Plein droit n° 10, mai 1990
Repères : Capitale : Port-au-Prince (plus d’1 million d’habitants) Superficie : 27 800 km2 Population : 6,3 millions Revenu annuel par habitant : 320 dollars Taux de mortalité infantile : 108 ‰ Espérance de vie : 53 ans Analphabétisme : 63 % Exportations (toutes de plus en plus modestes) : produits industriels de transformation, café, sucre, mangues, cacao, huiles essentielles. Pionnière de la lutte pour l’indépendance nationale, Haïti acquiert, dans le sang, son indépendance en 1804. Cette victoire sur les troupes d’occupation napoléoniennes marquera son devenir d’une cicatrice indélébile dont (...) [Lire la suite]
Sri-Lanka : un pays à feu et à sang
Article du Plein droit n° 10, mai 1990
Repères : Capitale : Colombo Superficie : 65 610 km2 Population : 16,78 millions PIB : 6,56 milliards de $ Dette extérieure : 4,9 milliards de $ Taux de mortalité infantile : 33°/00 Analphabétisme : 12,9 % Espérance de vie : 70 ans Langues officielles : Cinghalais Tamoul (depuis 1978) Régime : présidentiel (depuis 1978) Chef de l’État : Ranasinghe Prema-dasa (UNP) Chef du gouvernement : D.B. Wi-jetunge (UNP) Indépendance : 1948 Ethnies : – Les Cinghalais (originaires du nord de l’Inde), arrivés dans l’île au VIe siècle avant J.0., représentent 74 % de la population. En grande majorité (...) [Lire la suite]
Zaïre : le pouvoir absolu
Article du Plein droit n° 10, mai 1990
Repères : Capitale : Kinshasa Superficie : 2 345 410 km2 Population : 33,46 millions PNB (1987) : 5 287 $ Dette extérieure (1987) : 3 630 millions $ Taux de mortalité infantile : 98 ‰ Espérance de vie : 53 ans Analphabétisme : 35 % Langue officielle : français Langues véhiculaires : lingal a, swahili, kikongo, tshilouba. Régime : présidentiel à parti unique Chef de l’État : Mobutu Sese Seko Chef du gouvernement : Kengo-wa Dondo Indépendance en 1960. Dès son indépendance en juin 1960, le Zaïre se trouve confronté à des troubles graves et à des tendances sécessionnistes principalement au (...) [Lire la suite]
Turquie : une démocratie de façade
Article du Plein droit n° 10, mai 1990
Repères : Capitale : Ankara Superficie : 780 576 km2 Population : 54,17 millions PNB : 70,68 milliards de $ Dette extérieure : 37,7 milliards de $ Taux de mortalité infantile : 76°/00 Analphabétisme : 25,8 % Espérance de vie : 64 ans Langue officielle : turc Régime : république centralisée ; démocratie parlementaire limitée Chef de l’État : Turgut Ozal Chef de gouvernement : Yildirim Akbulut Engagements internationaux : Ratification de la Convention européenne pour la prévention de la torture (février 1988)Ratification de la Convention des Nations unies contre la torture (août 1988) (...) [Lire la suite]
Le Gouvernement, l’Ofpra et les associations
Article du Plein droit n° 10, mai 1990
Ce texte est le compte-rendu établi par les associations membres du Secrétariat permanent de la Commission de Sauvegarde du Droit d’Asile (CSDA) [8] à la suite de la visite effectuée à l’Ofpra le 27 février 1990. [Lire la suite]
Un droit d’asile au rendement ?
Article du Plein droit n° 10, mai 1990
Suite à sa rencontre avec Monsieur Doppfer, directeur de l’OFPRA (cf article précédent), la Commission de Sauvegarde du Droit d’Asile a tenu une conférence de presse le 21 mars 1990 au cours de laquelle a été diffusé le texte qui suit. Les associations y font part de leurs craintes de voir adoptées des procédures expéditives dans l’examen des dossiers conduisant à une dégradation notable du droit d’asile en France. [Lire la suite]
Une « efficace » décentralisation
/ Françoise Sauvagnargues / Article du Plein droit n° 10, mai 1990
Parmi les mesures destinées à traiter rapidement le stock des dossiers en attente à l’OFPRA, des missions sont désormais organisées dans les départements. La première opération de ce type vient d’être réalisée à Strasbourg du 26 février au 2 mars 1990. [Lire la suite]
D’un mur à l’autre
Article du Plein droit n° 10, mai 1990
Alors que les démocraties fêtent la chute du mur de Berlin et les premiers signes d’infléchissement de l’Apartheid, la démocratie française a érigé dans ses départements d’outremer un autre mur moins visible mais tout aussi contraignant et liberticide pour les populations concernées. Cet autre mur impalpable représente néanmoins une véritable atteinte aux libertés fondamentales de la personne et une violation manifeste des droits de l’homme qui ont été l’an passé célébrés avec tant d’ostentation. [Lire la suite]
Accrochez-vous à vos Droits
Article du Plein droit n° 10, mai 1990
« Accrochez-vous à vos Droits », tel est le titre d’une brochure née de la collaboration entre l’association France-Libertés que préside Mme Mitterrand, l’association REMEDE (Relais médical aux délaissés) et la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) [10]. [Lire la suite]
Nationalité : les tribunaux font la loi
Article du Plein droit n° 10, mai 1990
Le ministère de la Solidarité vient d’éditer une brochure sur les « Jeunes d’origine étrangère » dans laquelle on peut lire : « Avant seize ans : vous êtes né en France, vous et vos parents y vivez depuis au moins cinq ans. Vos parents peuvent demander pour vous la nationalité française ». La démarche semble facile, presque automatique puisqu’on parle de l’acquisition de la nationalité française par simple déclaration, et pourtant… [Lire la suite]
« La douzième » à Créteil
Article du Plein droit n° 10, mai 1990
À intervalles si possible réguliers, il est intéressant de faire le point sur la « jurisprudence » d’un tribunal ayant à connaître un nombre substantiel d’infractions à la législation sur les étrangers. En région parisienne, compte tenu de l’importance de la population étrangère et des pratiques policières et administratives, il existe au sein de chaque TGI une chambre spécialisée dans le traitement de ces délits liés à l’entrée et au séjour des étrangers en France. À Créteil, c’est une des « spécialités » de la douzième chambre. [Lire la suite]
Bilan d’activités du GISTI 1989
Article du Plein droit n° 10, mai 1990
L’année 1989 s’est ouverte par les solennelles déclarations de François Mitterrand sur la place des étrangers en France et la nécessité de modifier les dispositions législatives et réglementaires « ni équitables, ni justifiées » alors en vigueur. Ces déclarations, inattendues, relancent une action gouvernementale assoupie et laissent espérer la naissance d’un véritable débat de société et l’élaboration d’une politique d’immigration enfin clairement définie, affirmée et mise en œuvre, hors des complaisances démagogiques et des calculs électoralistes. Espoir finalement déçu par la suite des événements : On (...) [Lire la suite]
Édito
Édito du Plein droit n° 9, décembre 1989
A voir le discours politique s’emballer à nouveau sur l’immigration et les res- ponsables politiques souffler tour à tour le chaud et le froid dans un domaine aussi sensible, on est fondé à éprouver quel- ques inquiétudes. Intervenu après de longues hésitations, le vote de la loi Joxe semblait témoigner d’une volonté réelle d’améliorer la situation juri- dique des étrangers établis en France, et les progrès qu’elle apporte sont loin d’être né- gligeables, comme le montre l’analyse que nous en proposons dans le présent numéro de Plein Droit. Mais pour le reste, que d’ambiguïtés et d’incohérences dans le (...) [Lire la suite]
Petite histoire de l’ordonnance de 1945
Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
L’ordonnance de 1945 vient d’être remaniée pour la cinquième fois en moins de dix ans. Pour aider nos lecteurs à s’y reconnaître dans ce véritable patchwork fait de pièces et de morceaux qu’on a ajoutés ou remplacés au fil d’une évolution chaotique, nous leur proposons ici cette brève rétrospective historique. [Lire la suite]
Du mauvais usage des conventions internationales
Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
En matière d’entrée et de séjour des étrangers en France, les conventions internationales finissent par avoir une longévité plus grande que la légis- lation interne, soumise aux aléas des alternances ; de sorte que les étrangers régis par une convention bilatérale - qui est censée, logiquement, leur ap- porter une protection accrue - peuvent, lorsque la législation évolue dans un sens libéral, se retrouver dans une situation moins favorable que les étrangers soumis au droit commun. Ainsi, le statut des Algériens est régi par une convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 et par un ave- nant à cette (...) [Lire la suite]
Peut-on encore entrer en France ?
Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
Les conditions d’entrée en France sont prévues à l’article 5 de l’ordon- nance de 1945 qui fixe d’une part la liste des documents exigibles, d’autre part les règles de procédure à observer en cas de refus d’entrée. Sur ce point, comme sur la question des visas, la loi du 2 août 1989 apporte peu de changements. [Lire la suite]
La réhabilitation des « plein droit »
Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
Les modifications introduites par la loi en ce qui concerne l’accès de plein droit à la carte de résident sont certainement parmi les plus importantes, car elles remettent en cause non seulement les dispositions de la loi Pasqua, mais aussi l’interprétation excessivement restrictive qui avait prévalu dans son application. [Lire la suite]
Les jeunes : encore un effort
Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
La loi devrait lever un certain nombre de difficultés couramment rencontrées par les jeunes étrangers pour obtenir un titre de séjour ; Elle laisse toutefois en suspend le problème des jeunes entrés en France depuis le 7 décembre 1984 ou après l’âge de 16 ans en dehors d’une procédure de regroupement familial. [Lire la suite]
Une expérience à suivre
Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
La création d’une commission du séjour des étrangers figure parmi les innovations les plus originales de la nouvelle loi. L’expérience dira quels espoirs on peut fonder sur elle. [Lire la suite]
Reconduite : beaucoup de bruit pour rien ?
Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
L’invalidation, par le Conseil constitutionnel, de la disposition de la loi Joxe qui confiait au juge judiciaire le soin de contrôler les arrêtés de reconduite à la frontière, ont abouti à laisser momentanément en vigueur un des points les plus contestés de la loi Pasqua. Et la nouvelle mouture du texte proposée au vote du Parlement pourrait bien, à l’usage, s’avérer moins protectrice qu’il n’y paraît. [Lire la suite]
Des « miettes » pour les Algériens
Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
A défaut de loi Joxe, les Algériens devront se contenter des trois circulaires de juillet et août 1989 qui, pendant un an, vont permettre d’apporter une réponse à un certain nombre de situations jusque là, inextricables. Et après ? L’accord franco-algérien sera-t-il renégocié ? On ne peut que le souhaiter. [Lire la suite]
L’interdiction du territoire français : l’arme absolue
/ Bernard Jouve / Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
L’interdiction du territoire français (I.T.F.) est une peine complémentaire à un emprisonnement que le juge a la liberté de prononcer dans des cas strictement définis. Ainsi, elle est devenue très vite une arme privilégiée dans l’arsenal des mesures d’éloignement pouvant frapper un étranger. Elle a même parfois un parfum de légitimité de par la nature des infractions qu’elle est chargée de réprimer. [Lire la suite]
La Tanzanie se fait terre d’asile
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
Tandis que les pays riches angoissés par l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile, se protègent et ferment leurs frontières, un pauvre pays socialiste, la Tanzanie, ouvre ses portes à tous ceux qui, dans son entourage, sont menacés. [Lire la suite]
Côte d’Ivoire : les étrangers votent*
/ Pierre-Claver Kobo / Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
Depuis 1980, les étran- gers installés en Côte d’Ivoire - ou du moins certains d’entre eux - se sont vu reconnaître le droit de vote. S’il ne saurait être question de tirer de l’expérience ivoirienne des ensei- gnements valables pour la France, tant les contextes socio-politi- ques sont différents, il nous a semblé que cette expérience inté- ressante méritait d’être connue pour elle- même, avec ses insuffi- sances et ses ambiguï- tés. D’autant qu’elle vient opportunément rappeler que les Etats africains, traditionnelle- ment considérés comme des pays d’émigration, sont eux aussi, parfois, des pays d’immigration. [Lire la suite]
Le statut des ressortissants des pays tiers dans la Communauté : Plaidoyer pour un traitement égalitaire
/ Ina Kuiper / Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
« Nous ne coalisons par des Etats, nous unissons des hommes », déclara Jean Monnet, l’un des fondateurs des Communautés européennes. Le Conseil européen de Rhodes, en décembre 1988, a parlé d’ »une tentative historique de laisser à la prochaine génération un continent et un monde plus sûrs, plus justes et plus libres ». Ce but d’assurer un maximum de bien-être pour tous, comprend un élément de bien-être matériel important. L’article 2 du Traité de Rome le précise : par la réalisation du marché commun, la Communauté doit promouvoir l’amélioration du niveau de vie. Par l’entrée en vigueur de l’Acte Unique (1) le 1er juillet 1987, le processus de l’unification européenne s’est intensifié. Le marché unique européen est constitué par le grand espace sans frontières à l’intérieur duquel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux est assurée. Mais au bénéfice de qui ? Quels sont, par exemple, le statut et les perspectives des ressortissants des pays tiers qui se sont installés en permanence dans l’Europe des Douze ? Autrement dit : est-ce que l’Europe se développe pour ses habitants ou uniquement pour ses ressortissants ? Cet article indique que plus de dix millions de personnes installées légalement et en permanence, sont mises à l’écart, en marge de l’euphorie européenne. Ce qui non seulement va à l’encontre des beaux principes d’égalité et de fraternité, mais est contraire aux intérêts économiques de la Communauté. [Lire la suite]
La Grande-Bretagne : modèle pour la forteresse Europe des années 1990 ?
/ Rachel S. Trost / Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
La politique d’immigration de plus en plus restrictive menée en Grande- Bretagne depuis les années soixante a abouti, en 1986-88, à la réduction à son niveau le plus bas depuis 25 ans du nombre de personnes auxquelles on a accordé le titre de séjour permanent. Et le gouvernement semble décidé à poursuivre sa politique de contrôle rigoureux de l’immigration. L’Angleterre pourrait-elle constituer un modèle pour la « forteresse Europe » telle qu’elle est envisagée dans les discussions des ministres des pays de la CEE, (Schengen, Trevi, etc.) ? [Lire la suite]
Pour la reconnaissance du droit de vivre en famille
Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
La loi « Joxe » est entrée en vigueur le 2 août 1989. Elle améliore sensiblement les droits au séjour des étrangers mais laisse intacte la réglementation en matière de regroupement familial, qui ne dépend pas de l’ordonnance du 2 novembre 1945 mais de textes réglementaires non codifiés. Ainsi, tout un pan du droit des étrangers reste en retrait. Le fait que le regroupement familial soit la première source d’immigration (environ 30 000 admissions par an) n’est pas étranger à ce traitement spécifique. [Lire la suite]
Quand les ministeres s’ignorent…
Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
A l’heure où l’on constate certaines améliorations dans l’application de la circulaire Pandraud du 5 août 1987, qui permet, rappelons-le, d’ admettre au séjour - à titre exceptionnel et dans certaines conditions - des demandeurs d’asile déboutés, les Directions départementales du Travail et de l’Emploi, notamment celle de Paris, font de l’obstruction en opposant la situation de l’emploi quasi systématiquement : les refus d’autorisation de travail rendent alors nulles les admissions exceptionnelles au séjour. Prenons l’exemple de Madame D., de nationalité haïtienne. Madame D. est arrivée en France en juin (...) [Lire la suite]
Les Troisièmes Assises du Droit d’Asile (8 et 9 octobre 1989)
Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
Les 7 et 8 octobre dernier à Genève, les troisièmes Assises du droit d’asile réunissaient plus de 450 personnes représentant 150 associations de défense du droit d’asile, pour examiner et réagir aux mesures d’harmonisation du droit d’asile actuellement à l’étude entre les douze pays de la CEE et, plus particulièrement, aux travaux du groupe restreint de Schengen et du comité ad hoc immigration. Face aux mesures prévues dans le cadre de l’harmonisation des législations européennes pour les requérants d’asile (et déjà mises en œuvre pour certaines d’entre elles), les participants, regroupés dans différents (...) [Lire la suite]
Édito
Édito du Plein droit n° 8, août 1989
Les alternances se suivent et ne se ressemblent pas. L’arrivée de la gauche au pouvoir en 1981 s’était traduite par un changement radical d’attitude vis-à- vis de la population immigrée et par des avancées législatives importantes. Puis les choses s’étaient gâtées : le gouvernement, en butte aux critiques virulentes de l’opposition et soucieux de donner des gages à l’opinion publique, avait, sous couvert de lutter contre l’immigration clandestine, progressivement durci sa politique. Contrôle policier accru sur la population immigrée, accélération des procédures de reconduite à la frontière, restrictions à (...) [Lire la suite]
Un bilan en demi-teinte
Article du Plein droit n° 8, août 1989
L’abrogation de la loi Pasqua, obtenue après bien des atermoiements, aura permis à la gauche de terminer sa première année de mandat mieux qu’elle n’avait débuté, comme le montre le rappel chronologique des principaux événements qui ont marqué cette période. [Lire la suite]
Circulaires : y a rien à voir ?
Article du Plein droit n° 8, août 1989
Les circulaires Joxe de décembre et janvier dernier auront une durée de vie limitée puisque la loi qui vient d’être votée va bien au-delà. Pourtant, un bilan de leur application n’est pas inutile car il permet de mesurer l’ampleur des dégâts nés d’une appréciation très restrictive de la notion de « plein droit » et conduit à réfléchir sur l’opportunité de recourir à de telles procédures de régularisation, source de confusion. [Lire la suite]
Halte aux frontières
Article du Plein droit n° 8, août 1989
À peu près chaque semaine, parmi les centaines de milliers de passagers qui se présentent au contrôle, se trouvent des personnes ne comprenant ni ne parlant le français ou l’anglais, ignorant la réglementation et leurs droits, et qui demandent à entrer sur le territoire français. Certains d’entre eux n’ont pas les documents indispensables, ou ont des documents douteux. Pour d’autres, qui ont les documents indispensables, la police de l’air et des frontières peut exercer son pouvoir d’appréciation sur les motifs de la venue. Certaines de ces personnes se voient donc refuser le passage et doivent attendre en zone internationale, le temps nécessaire pour que les fonctionnaires de la police aient reçu les instructions les concernant. Ce temps, dans les cas difficiles - notamment pour les demandeurs d’asile - peut être long, puisqu’il doit permettre la consultation, par la Direction des libertés publiques du ministère de l’Intérieur, des services compétents du ministère des Affaires étrangères. L’attente en zone internationale peut ainsi durer des heures, parfois des jours et des nuits. Elle s’effectue souvent dans des conditions qui n’ont pas été prévues pour de longues attentes. Retenues en zone internationale, les personnes sont, en outre, souvent dans l’impossibilité de prendre un contact extérieur susceptible de leur apporter une aide ou simplement de leur expliquer leur situation et leurs droits éventuels. Quelques cas exemplaires illustrent particulièrement bien cette situation inacceptable dénoncée par un certain nombre de syndicats et d’associations (voir la lettre adressée aux autorités le 15.11.88 et publiée dans Plein droit n° 6, janvier 1989, « Accueil aux frontières : associations et syndicats s’insurgent »). Mai 1989 [Lire la suite]
Refus de visas : l’arbitraire complet
/ Dominique Lahalle / Article du Plein droit n° 8, août 1989
Au cours des discussions entre le ministre de l’Intérieur et les associations sur l’avant-projet de loi tendant à modifier les textes sur l’entrée et le séjour des étrangers, les associations ont fait part de leur souhait de voir remettre en cause la généralisation des visas décidée par le précédent gouvernement. On sait que le ministre n’a pas voulu céder sur ce point, un des arguments invoqués par les représentants du ministère de l’Intérieur étant qu’il était préférable, pour les intéressés eux-mêmes, de se voir refuser un visa avant d’entreprendre leur voyage, plutôt que de se voir refouler à l’arrivée. La (...) [Lire la suite]
Que négocie-t-on à Schengen ?
Article du Plein droit n° 8, août 1989
Le texte que nous reproduisons ci-dessous - le seul dont nous disposions à l’heure actuelle - nous est parvenu par l’intermédiaire des O.N.G. néerlandaises. Il s’agit d’un document de travail faisant le point des travaux de la commission chargée de préparer la partie du futur accord portant sur la sécurité aux frontières et le contrôle aux frontières, et composée de représentants des délégations des cinq pays concernés : les trois États du Bénélux, la France et la République fédérale qui ont signé un accord à Schengen (Luxembourg) en juillet 1985. Le texte étant très long, nous n’avons reproduit que les (...) [Lire la suite]
Manifeste de la Commission de Sauvegarde du droit d’asile face aux Accords de Schengen et autres
Article du Plein droit n° 8, août 1989
(Groupe de TREVI, Projet de directive de la Communauté européenne) [Lire la suite]
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