Actualité du droit

Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés ces douze derniers mois, ainsi qu’un soupçon de jurisprudence.

Voir aussi : dossier sur les réformes législatives du droit des étrangers en France.

Recueils de jurisprudence récemment mises à jour :

• Recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin

• Droit des contrôles d’identité

Textes juridiques des douze derniers mois :

• Loi n° 2025-796 du 11 août 2025 / Eloignement /    
  visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
• Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 / L’outre-mer /    
  de programmation pour la refondation de Mayotte (1)
• Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 / Accords bilatéraux /    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025 (1)
• Décret n° 2025-756 du 1er août 2025 / Asile /    
  portant création des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile de Marseille et Nantes et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
• Arrêté du 28 juillet 2025 / Eloignement /    
  modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 / Eloignement /    
  relatif à la prise en compte de l’état de santé des étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement
• Arrêté du 22 juillet 2025 / Séjour /    
  relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine en France
• Arrêté du 22 juillet 2025 / L’outre-mer /    
  relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine spécifique à Mayotte
• Arrêté du 22 juillet 2025 / Séjour /    
  relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
• Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 / L’outre-mer /    
  portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
• Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 / Séjour /    
  relatif aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et autres mesures relatives à l’évolution du contrat d’intégration républicaine
• Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 / Nationalité /    
  portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
• Arrêté du 27 juin 2025 / Travail /    
  portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique
• Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 / Séjour /    
  relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d’emploi-création d’entreprise » et « entrepreneur et profession libérale »
• Règlement (UE) n° 2025/1208 du Conseil du 12 juin 2025 / Europe (1) /    
  relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation
• Arrêté du 21 mai 2025 / Travail /    
  fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 / L’outre-mer /    
  visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
• Décret n° 2025-403 du 5 mai 2025 / Asile /    
  portant modification de l’article R. 521-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Circulaire du 2 mai 2025 / Nationalité /    
  concernant les orientations relatives à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique
• Jurisprudence relative au groupe social des femmes en matière d’asile / Asile /    
• Arrêté du 2 avril 2025 / Entrée /    
  modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France.
• Circulaire du 21 mars 2025 / Eloignement /    
  relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées
• Note DGEF_Loi CIAI du 12 février 2024 / Séjour /    
  relative à la thématique des victimes de conditions d’hébergements indignes
• Circulaire du 23 janvier 2025 / Séjour / Travail / Famille / Jeunes /    
  relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 24 janvier 2025 / Étudiants /    
  portant modification pour l’année 2025 du calendrier fixé par l’arrêté du 30 mai 2013 relatif, pour les étudiants étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence
• Décret n° 2025-60 du 22 janvier 2025 / Entrée /    
  relatif au comité interministériel de contrôle de l’immigration
• Arrêté du 3 janvier 2025 / Travail /    
  modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail
• Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 / Travail /    
  relatif aux modalités de réalisation des actions de formation de français langue étrangère à destination des salariés allophones
• Circulaire 6466/SG du 4 décembre 2024 / Asile / Asile /    
  relative aux orientations pour l’accueil et l’insertion des bénéficiaires de la protection temporaire (BPT) en provenance d’Ukraine au cours de l’année 2025
• Circulaire du 25 novembre 2024 / Entrée / Eloignement / Asile /    
  relative au renforcement du pilotage de la surveillance des frontières et des flux migratoires
• Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 / Nationalité /    
  portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile
• Circulaire du 28 octobre 2024 / Eloignement /    
  relative au renforcement du pilotage de la politique migratoire