Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2023/17 du 15 septembre 2023	Page 27

INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DSS/DACI/2023/137 du 22 août 2023 relative à la nouvelle organisation administrative en matière de détermination de la législation de sécurité sociale applicable des situations de mobilité internationale
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Le ministre de la santé et de la prévention
à
Monsieur le directeur général de l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF)
Monsieur le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
Madame la directrice du Centre des liaisons européennes et internationales
de sécurité sociale (CLEISS)
Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM)
Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
Monsieur le directeur de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel
de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Monsieur le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)
Monsieur le directeur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs
et employés de notaires (CRPCEN)
Monsieur le directeur de l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
Monsieur le directeur de la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome
des transports parisiens (RATP)
Monsieur le directeur de la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité
et maladie des cultes (CAVIMAC)
Monsieur le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
Madame la directrice de la Caisse de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris
Monsieur le directeur général des services de la Comédie-Française
Monsieur le directeur de la Caisse nationale de retraites
des agents des collectivités locales (CNRACL)
Monsieur le directeur du Service des retraites de l’État au ministère de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (SRE)
Monsieur le directeur des politiques sociales à la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Monsieur le directeur général du Port autonome de Strasbourg
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Référence	NOR : MTRS2323015J (numéro interne : 2023/137)	
Date de signature	22/08/2023	
Emetteur	Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion Ministère de la santé et de la prévention
Ministère	de	l'économie,	des	finances	et	de	la
souveraineté industrielle et numérique
Direction de la sécurité sociale	
Objet	Nouvelle	organisation	administrative	en	matière	de
détermination de la législation applicable aux situations de mobilité internationale.	
Commande	Présentation de la nouvelle organisation administrative aux organismes en charge de la détermination de la
législation	applicable	des	situations	de	mobilité
internationale.	
Action à réaliser	Application	des	mesures	de	réorganisation
administrative avec des éléments de précision sur la gestion des situations de mobilité internationale.	
Echéance	Dès réception	
Contact utile	Division des affaires communautaires et internationales
Anne Clémence DROUANT
Mél. : 07.63.71.63.74
Tél. : anne-clemence.drouant@sante.gouv.fr	
Nombre de pages et annexes	9 pages + 3 annexes (5 pages)
Annexe I - Tableau de recensement des dérogations
Annexe	II - Motifs d’évaluation des demandes de
dérogation exceptionnelle
Annexe III - Courrier du Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité Sociale (CLEISS) aux
institutions	étrangères	relative	à	la	ré-organisation
administrative	
Résumé	La présente instruction apporte des précisions sur la nouvelle organisation administrative issue du décret n° 2022-434 du 25 mars 2022, notamment pour le traitement des demandes de maintien à la législation de sécurité sociale française, les demandes de dérogation, et les demandes concernant les détachements courts. Elle apporte enfin des précisions sur le détachement dans le cadre du Brexit.	
Mention Outre-mer	Le texte s’applique aux départements d’Outre-mer.	
Mots-clés	Mobilité internationale, législation applicable en matière
de	sécurité	sociale,	détachement,	pluriactivité,
dérogations, réorganisation administrative	
Classement thématique	Sécurité sociale : organisation, financement	
Textes de référence	Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale ;
Arrêté du 16 juin 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2014 fixant le modèle de formulaire « Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur salarié détaché hors du territoire français » ;	

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	Arrêté du 16 juin 2022 précisant les informations figurant dans l’attestation de détachement prévue à l’article R. 761-2 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté du	16 juin	2022	précisant	les	organismes
compétents chargés de la gestion des demandes de détachement et de dérogation permettant le maintien ou la prolongation du maintien à la législation française de sécurité sociale.	
Circulaire / instruction abrogée	Lettre	ministérielle	du	9	juillet	2010	relative	à	la
désignation d’institutions ;
Circulaire n° DSS/DACI/2004/501 du 22 octobre 2004
relative	aux	procédures	simplifiées	concernant	le
maintien au régime français de sécurité sociale des travailleurs salariés détachés à l’étranger.	
Rediffusion locale	Les destinataires doivent assurer une diffusion auprès d’organismes susceptibles d’être concernés sur leur territoire.	
Document opposable	Oui	
Déposée sur le site Légifrance	Non	
Publiée au BO	Oui	
Date d’application	immédiate	

Les règlements européens de coordination (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 ainsi que les conventions bilatérales de sécurité sociale fixent les règles permettant de déterminer la législation de sécurité sociale applicable aux personnes en situation de mobilité internationale. Par ailleurs, les travailleurs salariés ou indépendants qui exercent leur activité dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE), en Suisse ou au Royaume-Uni, doivent faire une demande de détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale à l’institution de leur lieu de résidence. En dehors des situations prévues par ces textes, les travailleurs salariés détachés temporairement à l’étranger par un employeur établi en France restent soumis à la législation française de sécurité sociale pendant une durée maximale de trois ans renouvelable une fois, dans les conditions fixées aux articles L. 761-2, R. 761-1 et R.761-2 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 762-2, R. 762-1 et R. 762-2 du code rural et de la pêche maritime.
En lien avec l’un des objectifs du Plan National de Lutte contre le Travail Illégal (PNLTI) 20192021 et les préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) sur le pilotage de la fonction internationale dans le champ de la sécurité sociale, une réorganisation administrative a été réalisée afin de simplifier les démarches, en centralisant la gestion de ces situations afin d’en faire l’analyse sous l’angle de l’activité exercée et du recouvrement des cotisations.
Le traitement et la gestion de ces situations de mobilité internationale ont été modifiés par les textes suivants :
- Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale ;
-	Arrêté du 16 juin 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2014 fixant le modèle de formulaire
« Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur salarié détaché hors du territoire français » ;
- Arrêté du 16 juin 2022 précisant les informations figurant dans l’attestation de détachement prévue à l’article R. 761-2 du code de la sécurité sociale ;
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-	Arrêté du 16 juin 2022 précisant les organismes compétents chargés de la gestion des
demandes de détachement et de dérogation permettant le maintien ou la prolongation du maintien à la législation française de sécurité sociale.
Cette instruction présente la nouvelle organisation administrative qui découle de ces textes, et rappelle certaines règles relatives au traitement des situations de mobilité internationale1.
Cette nouvelle organisation est applicable aux demandes en cours et à venir.
1. Compétences et procédures pour le dépôt et l’instruction des demandes de détermination de la législation applicable par les employeurs ou travailleurs indépendants établis en France 
1.1.	Les demandes de maintien à un régime français de sécurité sociale dans les
situations de détachement
Il s’agit des demandes déposées dans le cadre des règlements (CE) n° 883/2204 et n° 987/2009, de l’accord de retrait et l’accord de commerce et de coopération signés entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, des conventions bilatérales de sécurité sociale et des articles L. 761-2 du code de la sécurité sociale et L. 762-2 du code rural et de la pêche maritime.
A compter du 1er janvier 2022, les institutions compétentes pour recevoir et instruire les demandes des employeurs, et à compter du 1er janvier 2020 pour celles des travailleurs indépendants du régime général sont :
-	L’URSSAF Nord-Pas-de-Calais pour les travailleurs salariés et non-salariés relevant du
régime général, de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). La procédure de demande et de traitement est désormais dématérialisée et doit être faite via les sites www.urssaf.fr ou www.autoentrepreneur.urssaf.fr, selon le profil des cotisants.
- Les caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA), qui restent compétentes pour les travailleurs salariés et non-salariés du régime agricole. La procédure est inchangée, elle est détaillée sur le site www.msa.fr. 
-	Les caisses des autres régimes spéciaux listés à l’article R. 711-1 du code de la sécurité
sociale, qui demeurent compétentes. La procédure reste inchangée : les demandes doivent être faites au moyen du formulaire CERFA n° 11559*03 « Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur salarié détaché hors du territoire français » disponible sur les sites www.cleiss.fr et www.service-public.fr/.
Après analyse et accord de la demande :
L’institution compétente délivre à l’intéressé le formulaire attestant de son maintien à la législation française de sécurité sociale. La forme de ce formulaire varie en fonction de la situation de l’intéressé, des dispositions applicables (règlements européens – accords avec le Royaume-Uni – conventions internationales - article L. 761-2 du code de la sécurité sociale et article L. 762-2 du code rural et de la pêche maritime) et du régime compétent. Il est téléchargeable sur le site www.urssaf.fr pour le régime général, ou est envoyé par voie postale.
1 Pour rappel, sur le périmètre des règlements européens de coordination, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et de l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni, les échanges et l’exploitation des informations entre institutions (pays d’envoi et pays d’accueil) se font via le dispositif européen d’échange électronique des informations de sécurité sociale (EESSI). Afin de disposer d’une information complète, le courrier envoyé par le Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) aux institutions étrangères afin de les informer de cette nouvelle organisation est joint en annexe 3.
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En cas de refus de maintien à un régime français de sécurité sociale, le demandeur est informé de ce refus. Si la mission est maintenue dans l’autre Etat, l’employeur ou le travailleur indépendant devra s’acquitter de l’ensemble des cotisations sociales dans cet Etat pendant la durée de la mission.
A noter que dans le cadre des demandes de détachement au titre de la législation française pour les salariés relevant du régime général (article L. 761-2 du code de la sécurité sociale), l’attestation délivrée par l’URSSAF se substitue au formulaire CERFA n° 60-3549 « Attestation de détachement à l’étranger ». Les demandes de détachement au titre de la seule législation française pour les travailleurs relevant du régime agricole sont formulées conformément à l’article R. 762-2 du code rural et de la pêche maritime. Le formulaire CERFA n° 60-3549 « Attestation de détachement à l’étranger » est toujours utilisé. Dans ces situations, le travailleur reste affilié au régime français au seul titre de la législation interne française. Par conséquent, en l’absence de coordination, il doit également être affilié au régime de sécurité sociale de l’Etat dans lequel il est envoyé par son employeur, au titre de l'activité salariée exercée sur ce territoire. L’attestation délivrée par l’institution française ne permet pas d’être exonéré de cette obligation dans l’Etat dans lequel le détachement est effectué. Il y a donc double affiliation et double assujettissement aux cotisations sociales.
1.2.	Les demandes de détermination de la législation applicable dans les situations de pluriactivité 
Les institutions françaises listées au point 1.1 sont compétentes dans le périmètre précisé ci-dessus pour examiner les demandes de travailleurs salariés ou indépendants qui résident en France et qui travaillent pour un ou plusieurs employeurs dans au moins deux Etats membres de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et du Royaume-Uni, dont la France. Cette situation est prévue par les dispositions suivantes :
- Article 13 du règlement (CE) n° 883/2004
- Article SSC.12 du protocole en matière de coordination de la sécurité sociale de l’accord de commerce et de coopération
En fonction des éléments communiqués par le travailleur ou le(s) employeur(s), cette institution déterminera si le régime de sécurité sociale auquel doit être affilié l’intéressé est celui de la France ou d’un autre Etat. Dans ce dernier cas, si nécessaire, elle lui communiquera tout élément utile lui permettant d’identifier l’institution compétente de l’autre Etat et transmettra la demande à cette institution via le système EESSI.
2. Procédure pour l’instruction et le traitement des demandes de dérogation
Dans certaines situations, il est possible de solliciter une dérogation exceptionnelle afin de permettre au(x) travailleur(s) de rester affilié(s) à son/leur régime de sécurité sociale, en application de l’article 16 du règlement (CE) n° 883/2004, des dispositions prévues par les conventions bilatérales, ou de l’article R. 761-2 du code de la sécurité sociale.
Les demandes de dérogation font l’objet d’un échange entre les institutions compétentes des Etats concernés, et d’un accord de l’institution de l’Etat dans lequel la mission ou l’activité sera effectuée. Ces demandes peuvent être individuelles, ou s’inscrire dans le cadre d’un accord collectif.
Une dérogation individuelle peut être accordée notamment dans le cadre d’un détachement dont la durée excède la durée maximale autorisée ou prolongée au-delà de cette durée, d’une régularisation de certaines situations, ou encore lorsque certaines conditions du détachement ne sont pas remplies (par exemple : contrat de travail avec l’entreprise d’accueil imposé par la législation de l’Etat d’accueil). Une dérogation peut également être accordée à la personne suivant son conjoint « officiellement » détaché et dont l’employeur est d’accord pour l’exercice de l’activité dans le même Etat que celui de son conjoint (télétravail, bureau loué pour l’occasion).
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Une demande dans le cadre d’un accord collectif relève le plus souvent de projets de coopération sociaux économiques exceptionnels d’intérêt général, et prévoit une règle particulière applicable à une catégorie de personnes en raison de critères prédéfinis sur lesquels les parties se sont entendues. A titre d’illustration, on peut citer les accords concernant les entreprises telles qu’Airbus-EADS, Arte, ou encore l’accord relatif aux bateliers rhénans.
2.1.	Compétence pour l’instruction et le traitement des demandes de dérogation
L’instruction et le traitement des demandes de dérogation sortantes sont pris en charge depuis le 1er juillet 2022 par les institutions suivantes :
- L’URSSAF Nord-Pas-de-Calais pour les travailleurs salariés et non-salariés relevant du régime général (derogations-mobilite-international@urssaf.fr) ;
-	La caisse MSA Alsace pour les travailleurs salariés et non-salariés du régime agricole.
Le CLEISS demeure compétent pour les travailleurs salariés et non salariés des régimes spéciaux jusqu’en 2026, date à laquelle les dossiers seront gérés par l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais, après consultation de la CNMSS concernant les travailleurs relevant de ce régime.
Les demandes de dérogation individuelles entrantes sont réceptionnées et traitées par l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais pour tous les travailleurs, quel que soit le régime d’affiliation. Le point d’entrée EESSI est l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais.
Le CLEISS, institution compétente avant le 1er juillet 2022, assure un appui et un soutien à ces organismes pour le traitement des dossiers complexes.
Chaque année, l’URSSAF service mobilité internationale et la CCMSA transmettent à la DSS un rapport sur leur activité en matière de traitement des demandes de dérogation, sur la base du tableau annexé à la présente note (annexe I).
2.2.	Compétence pour les demandes d’accords dérogatoires collectifs
La négociation des accords dérogatoires dits collectifs relève de la compétence de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) avec l’appui du CLEISS. Après analyse et proposition du CLEISS, la DSS, autorité compétente pour négocier avec ses homologues et signer des accords dérogatoires collectifs, statue sur ces demandes d’accords.
L’initiative de tels accords peut venir d’institutions compétentes ou d’autorités françaises ou étrangères mais également de l’URSSAF ou des caisses de MSA en cas de constat de demandes de dérogation individuelles portant sur les mêmes catégories de personnes et devant s’inscrire dans un projet de coopération plus large. Dans ce dernier cas, l’URSSAF et la CCMSA alertent le CLEISS et la DSS afin que la conclusion d’un accord collectif soit envisagée.
Après la conclusion de l’accord dérogatoire, les demandes introduites dans son champ sont réputées acceptées dès lors que les conditions de mise en œuvre qu’il prévoit sont remplies. Toutefois, les demandes doivent être faites pour chaque personne sollicitant le bénéfice des dispositions de l’accord collectif dans les conditions mentionnées au point 2.1.
3. Orientations dans le traitement des demandes de dérogation 
Il est important de rappeler que les Etats ont un pouvoir discrétionnaire afin d’accepter ou non des demandes de dérogation et que de tels accords, individuels ou collectifs, nécessitent toujours l’accord de l’Etat, et par délégation des institutions gestionnaires qui acceptent de déroger à la règle applicable afin que l’intéressé soit affilié à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat.
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Afin de garantir une certaine homogénéité dans les décisions des institutions compétentes françaises, et si nécessaire d’harmoniser les pratiques, les orientations suivantes doivent guider l’instruction des demandes de dérogation :
-	la demande de dérogation peut être accordée uniquement lorsqu’elle est dans l’intérêt du travailleur ;
-	les demandes de dérogation examinées dans le cadre tant des règlements européens que des conventions bilatérales, ne peuvent dépasser une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois. Cette limite est fixée afin d’assurer une cohérence avec l’article R. 761-1 du code de la sécurité sociale. Une certaine souplesse pourra être accordée dans le cas de situations particulières (exemple : un travailleur qui se trouve proche de la retraite), et si cela reste dans l’intérêt du travailleur ;
- les demandes de dérogation sont examinées au cas par cas, sur une base discrétionnaire, au regard de certains critères permettant de guider les organismes dans leur évaluation. Ces critères sont à prendre en compte comme un faisceau d’indices, et ne sont pas contraignants, les Etats disposant toujours d’un pouvoir discrétionnaire. Ces critères non exhaustifs établis par le CLEISS sur la base de sa pratique, sont annexés à la présente circulaire (annexe II) ;
- les demandes de dérogation sont traitées au regard du principe de réciprocité. L’instruction d’une demande de dérogation devra donc tenir compte de la pratique existante avec l’Etat concerné.
4. Procédure de déclaration pour les détachements de courte durée
L’employeur ou le travailleur indépendant qui souhaite recourir au détachement doit en informer l’institution compétente préalablement au début de la mission. Cependant, en cas d’urgence et lorsque le détachement doit être effectué sans délai, l’article 15 du règlement (CE) n° 987/2009, l’article SSCI.14 de l’annexe SSC-7 du protocole en matière de coordination de la sécurité sociale annexé à l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni, et l’article R.761-2 du code de la sécurité sociale, prévoient la possibilité d’informer l’institution compétente après le début de la mission. Le travailleur est alors maintenu provisoirement et à titre conservatoire à son régime français de sécurité sociale sous réserve de la régularisation de sa situation par son employeur qui a trois mois pour déclarer le détachement.
Les démarches relatives au détachement étant désormais dématérialisées et donc facilitées, la procédure simplifiée prévue antérieurement pour les détachements de courte durée est supprimée. Tout détachement doit faire l’objet d’une demande de détermination de la législation applicable à l’organisme compétent depuis le 1er juillet 2022, dans les conditions décrites ci-dessus.
Toutefois, afin de limiter une charge administrative trop lourde par rapport à la finalité de la mobilité, une tolérance sera appliquée pour les voyages d’affaires. Elle consiste en l’exonération de formalités (notification de détachement et demande de détermination de la législation applicable) mais s’applique strictement dans le cadre de la définition suivante : un voyage d’affaire est une activité temporaire, effectuée par le travailleur salarié ou indépendant, liée à ses intérêts professionnels à l’exclusion de prestations de services ou de livraison de marchandises. Il s’agit par exemple de la participation à des réunions, à des manifestations culturelles et scientifiques, à des conférences ou séminaires tels que ceux liés à la recherche universitaire, ou encore à des évènements de formation.
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Cette tolérance correspond au consensus dégagé lors des discussions relatives à la révision du chapitre relatif à la législation applicable des règlements européens, et s’applique dans ce cadre.
5. Le cas du Brexit 
Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020. Les situations de mobilité impliquant le Royaume Uni sont désormais régies par deux textes :
-	L’accord de retrait, qui couvre la période de transition entre la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et la conclusion de l’accord de commerce et de coopération et qui protège, pour l’avenir, les droits des ressortissants de l’UE et du Royaume-Uni ayant exercé leur droit de libre circulation avant le 31 décembre 2020, ainsi que les membres de leur famille. Cet accord prévoit l’application du droit de l’Union européenne en matière de sécurité sociale, soit les règlements de coordination (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 et la jurisprudence pertinente prononcée avant la fin de la période de transition, aux situations transfrontalières en cours ou ayant démarré avant le 31 décembre 2020. Ces règlements restent en effet applicables à toute personne ayant bénéficié de ces dispositions parce qu’elle se trouvait dans une situation transfrontalière avant la fin de la période de transition et qu’elle continue à être dans une situation transfrontalière au-delà du 31 décembre 2020. Cette situation est matérialisée par la détention d’un titre de séjour portant la mention « accord de retrait » tel que prévu par le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 modifié pour les ressortissants britanniques.
- L’accord de commerce et de coopération, signé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni applicable depuis le 1er janvier 2021, dont le protocole sur la coordination en matière de sécurité sociale, s’applique aux situations transfrontalières nées à compter du 1er janvier 2021. Celui-ci prévoit des dispositions en matière de détermination de la législation applicable telles que le principe de la lex loci laboris, le détachement dans la limite de 24 mois et la pluriactivité, mais n’inclut pas la possibilité de conclure des accords dérogatoires.
Point d’attention : contrairement aux règlements européens précités, la Suisse ainsi que les Etats de l’Espace Economique Européen (EEE) non-membres de l’Union européenne (Islande, Norvège et Liechtenstein) ne sont pas parties à l’Accord de commerce et de coopération.
Pour le traitement des demandes qui présentent un lien avec le Royaume-Uni, il est nécessaire de déterminer quel texte régit la situation, en lien, le cas échéant, avec les services du His Majesty’s Revenue and Customs (HMRC).
Important  : quel que soit le texte applicable, la procédure d’information et d’instruction d’une situation de mobilité ainsi que le formalisme à respecter sont identiques à ceux décrits ci-dessus. Il convient que soit indiqué dans les formulaires A1 si la situation relève de l’accord de retrait ou de l’accord de commerce et de coopération. En effet, les droits sociaux découlant de la détermination de la législation applicable sont différents, notamment sur les dérogations, les soins de longue durée, l’indemnisation du chômage, l’invalidité, les prestations familiales ainsi que sur le champ géographique d’application pour la coordination.
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6. La centralisation des informations concernant la législation de sécurité sociale applicable aux personnes en situation de mobilité internationale 
Les informations échangées via EESSI ou les copies des formulaires relatifs à la législation applicable aux personnes en situation de mobilité internationale sont désormais centralisées à l’URSSAF afin d’alimenter la base nationale CLASS (Contrôle de la Législation Applicable de Sécurité Sociale), qui remplace la base SIRDAR (Système Informatisé de Recherche des Détachements Autorisés et Réguliers) du CLEISS.
A terme, les données relevant des conventions bilatérales de sécurité sociale et l’ensemble des échanges, y compris dans le cadre des dérogations ou des demandes de maintien au titre des dispositions prévues par le code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime, seront intégrés dans CLASS.
o-o-o-o-o
Vous voudrez bien nous informer de toutes difficultés relatives à l’application de cette instruction.
Pour les ministres et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale,

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Franck VON LENNEP

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Annexe I
Prolongations et dérogations de détachement année 20XX

Maintien de l'affiliation au régime français

Maintien de l'affiliation au régime de l'Etat étranger

Stock

Stock

Refus

Refus

Durée

Durée

Secteur

Secteur

En cours

En cours

Motivation

Motivation

Etat Accord

Etat Accord

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Annexe II
Motifs d’évaluation des demandes de dérogation exceptionnelle 
Motif pouvant conduire à refuser une demande de dérogation exceptionnelle : 
L’ensemble de ces critères/informations sont recueillis au cours de l’instruction de la demande et sont issus :
- Des échanges entre le Cleiss ou les caisses de MSA (si demande individuelle de dérogation) et les employeurs étrangers
-	Des outils à disposition (EOPPS – CLASS)
-	Des recherches sur internet (exemple : société.com pour les sociétés d’accueil en France)
-	Des corps de contrôle éventuellement (URSSAF/DREETS)
Facteurs objectifs / mesurables 
-	durée de la mission (durée supérieure à 5 ans)
- rapport entre le nombre de salariés dans l’entreprise qui envoi / nombre de salariés
détachés
-	si la personne relevait précédemment du régime français de sécurité sociale
Facteurs non quantifiables 
-	Si l’entreprise d’envoi n’exerce pas d’activité significative
- Si au-delà de la prolongation demandée, l’intéressé a vocation à poursuivre son
activité professionnelle en France pour le compte de l’employeur
-	Si au terme de la dérogation demandée, le salarié conclut un contrat de travail avec la société d’accueil française
-	S’il s’agit de déroger à une situation de pluriactivité pérenne
-	Si le contrat de travail, l’avenant de détachement ou les informations complémentaires communiquées nous indiquent clairement qu’il ne s’agit pas d’une mission temporaire (date de fin de mission qui diffère)
-	Détachement en cascade
-	Occupation d’un poste permanent par des salariés détachés envoyés en roulement sur un même poste
- Télétravail pour raisons personnelles, sauf motifs exceptionnels et pour une courte durée (inférieure ou égale à 24 mois)
- Si le travailleur est détaché pour effectuer une mission commencée précédemment dans le cadre d’un détachement pour le compte d’une autre société mais appartenant au même groupe
-	S’il s’agit de travailleurs non-salariés qui ont obtenu un détachement initial de 24 mois
-	Lorsque le motif de la prolongation n’est pas directement lié à la mission
-	Lorsque la société d’accueil ou d’envoi a fait l’objet d’un contrôle (URSSAF/DREETS) en France, dont les conclusions portent vers une affiliation au régime obligatoire français pour les salariés de la société (coquilles vides dans le pays d’origine, travail dissimulé).
Les éléments permettant de donner un accord pour une demande de dérogation  exceptionnelle 
L’ensemble de ces critères sont recueillis au cours de l’instruction de la demande et sont issus :
- des échanges entre le Cleiss ou les caisses de MSA (si demande individuelle de dérogation) et les organismes étrangers
- des échanges entre le Cleiss ou les caisses de MSA (si demande individuelle de dérogation) et les employeurs étrangers
-	des outils à disposition (EOPPS – CLASS)
-	des recherches sur internet (exemple : sociétes.com pour la société d’accueil en France)
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Facteurs non quantifiables 
-	Si la mission n’a pu être terminée durant le détachement initial
-	Si la période demandée est de courte durée (dans la limite des 5 ans accordés)
-	Si au-delà de la période demandée, l’intéressé a vocation à retourner travailler dans son Etat d’origine
-	S’il s’agit d’une demande visant à régulariser une période passée (éviter des lourdeurs administratives), sous réserve qu’une procédure de contrôle ou de recouvrement URSSAF ne soit pas en cours
- Si les documents complémentaires fournis (avenant de détachement par exemple) confirment la date de fin de mission
- Si le dépassement de la durée initialement estimée n’était pas prévisible ou que la mission à réaliser a pris du retard
- Pour déroger à une pluriactivité si une législation autre que son régime devrait s’appliquer à sa situation et dans la mesure où il ne s’agit pas d’une situation pérenne
-	Télétravail pour une courte période
-	Dans le cas où un salarié est envoyé en France pour remplacer un travailleur détaché qui pour des raisons particulières (exemple : problème de santé ou raisons personnelles) n’a pu finir sa mission (la durée du détachement du remplaçant sera limitée à la date de fin de mission fixée initialement pour le 1er salarié)
-	En cas de maladie grave et dans le cadre d’une prise en charge et droits particuliers (de type assurances privées)

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Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2023/17 du 15 septembre 2023	Page 39 Annexe III
	11, rue de la Tour des Dames 75436 PARIS CEDEX 09 Tél.: 01.45.26.33.41 site internet: www.cleiss.fr	
CENTRE DES LIAISONS ElJROPËENNES Er INTERNATIONALES DE SËCUR!tl SOCIALE		

Direction des Affaires juridiques
Détermination de la législation applicable

Références à rappeler dans toute correspondance

Réf.: LA- 8103	Le 11/07/2022
Le CLEISS, en tant qu'organisme de liaison, informe par le présent courrier les autorités des territoires et Etats avec lesquels la France est liée par un accord de sécurité sociale ou un décret de coordination des changements dans les compétences des institutions françaises pour la gestion des dossiers de législation applicable.
Ces changements interviennent dans le cadre de la réorganisation au niveau national du traitement des situations de mobilité transfrontalière. Les objectifs poursuivis sont de simplifier les démarches pour les entreprises et les travailleurs, de renforcer la qualité des procédures ainsi que les capacités de détection et de contrôle des situations frauduleuses. Dans cette perspective, plusieurs transferts de compétence en matière de gestion des demandes de mobilité ont été actés et sont présentés ci-dessous.
1° La réorganisation administrative a été amorcée en 2020 par le transfert de la gestion des dossiers de législation applicable relatifs aux travailleurs indépendants vers un centre national de gestion (CNG) de la mobilité internationale au sein de la branche recouvrement (URSSAF).
2° Ce centre national de gestion assure en outre depuis janvier 2022 la gestion de la mobilité des travailleurs salariés, assurée auparavant par les caisses locales d'assurance maladie. Il instruit désormais les demandes de détachements à l'étranger dans le cadre des accords bilatéraux de sécurité sociale. Il gère enfin les demandes de maintien à la sécurité sociale française pour les autres pays.
En revanche, ce changement ne concerne pas les dossiers relatifs :
aux travailleurs salariés et non-salariés du régime agricole, les caisses de mutualité
sociale agricole (MSA) restent compétentes ;
aux marins (ENIM) ;
aux assurés des régimes spéciaux SNCF, RATP, militaires (CNMSS), Clercs et
employés de notaires (CRPCEN), Ministres des cultes et congrégations religieuses
(CAVIMAC), Assemblée Nationale et Sénat qui sont toujours gérés par leurs régimes
d'affiliation ;
à certaines catégories de fonctionnaires.
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Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2023/17 du 15 septembre 2023	Page 40
3° Ce transfert de la détermination de législation applicable au CNG mobilité internationale pour le régime général, sera achevé par la reprise, à compter du 1er juillet 2022, de la gestion des dérogations individuelles prévues dans les accords internationaux de sécurité sociale.
A compter de cette date, les prolongations de détachement et les demandes de dérogations individuelles seront à adresser à :
A/ Pour les travailleurs salariés et non salariés :
URSSAF lie de France - DLA
TSA 10012
93517 MONTREUIL
Mail : derogations-mobilite-internationale@urssaf.fr
B/ Pour les travailleurs salariés agricoles et non-salariés agricoles :
MSAAlsace
9 rue de Guebwiller
68023 Colmar Cedex
4° Les accords bilatéraux de sécurité sociale prévoient la possibilité pour les autorités des deux Etats de convenir d'exceptions pour des catégories de publics.
Dans pareille situation, les demandes doivent être adressées au CLEISS, chargé de l'instruction de ces accords dits collectifs.
Le CLEISS demeure bien entendu l'organisme de liaison français entre les organismes français et les institutions étrangères de sécurité sociale et continue de remplir ses missions de conseil et d'information, statistiques, traduction et d'expertise linguistique.
Toutes ces informations figurent sur le site www.cleiss.fr
Armelle Beunardeau

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Directrice